Périmètres d'agglomération de la Police de la circulation et du stationnement sur le territoire de Rennes Métropole
Les Périmètres d'agglomération permettent de délimiter le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur le domaine public routier du territoire métropolitain.
Les limites de l'agglomération sont fixées par arrêté du Maire (article R411-2 du code de la Route) et sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse ou qui la borde (article R110-2 du code de la Route).
Le domaine public routier est défini par l'article L111-1 du code de la voirie routière et par l'article L2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le pouvoir de police de la circulation routière et du stationnement est défini aux articles L411-1 et suivants du code de la route et L2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Ce pouvoir permet notamment d'appliquer des mesures d'interdiction, de restriction ou de réglementation de la circulation ou du stationnement sur certaines voies, par arrêtés de l'autorité compétente et mises en place de la signalisation de police correspondante
Depuis la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (L 5217.3 du CGCT) , ce pouvoir de police est détenu :
=> en agglomération : par le Maire de la Commune, sur toutes les voies du domaine public routier,
=> en dehors de l'agglomération : par le Président de Rennes Métropole sur l'ensemble des voies Métropolitaines (ex-voies communales et ex-routes départementales).
Simple
- Alternate title
-
Agglomération
- Alternate title
-
Police du Maire
- Alternate title
-
mobilite_transp.v_zone_agglomeree_dv
- Date (Creation)
- 2019-10-02
- Date (Revision)
- 2019-10-02
- Citation identifier
- https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=d87a741d-7a42-4d45-af2d-e9195fcca856
- Purpose
-
Identifier la répartition des compétences de police s'appliquant aux voies ouvertes à la circulation générale sur le périmètre de Rennes Métropole.
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Rennes Métropole - Service Information Géographique
Service Information Géographique
Point of contact Rennes Métropole - Direction de la Voirie - Services généraux Patrimoine
Direction de la Voirie - Services généraux Patrimoine
Custodian
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1
-
-
Réseaux de transport
-
-
GEMET
-
-
route
-
place de stationnement
-
pouvoir de police
-
parc de stationnement
-
-
GéoBretagne v 2.0
-
-
mobilité transport : transport routier et voirie
-
-
RM Diffusion v 1.2
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Rennes Métropole"
- Use limitation
-
Licence ODbL 1.0
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public
- Distance
- 5 m
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Transportation
))
- Reference system identifier
- RGF93 / CC48 (EPSG:3948)
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version GML
3.2.1
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities trp_rout:v_zone_agglomeree_dv
OGC:WFS
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities trp_rout:v_zone_agglomeree_dv
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/perimetres-police-circulation-stationnement
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-04-17
- Explanation
-
non testé
- Pass
- No
- Statement
-
Cette couche de données est numérisée en s'appuyant sur la géolocalisation des panneaux d'entrées/sortie d'agglomération. Les voiries situées à l'intérieur d'une zone délimitée par ces panneaux sont identifiées à l'aide d'une orthophotographie aérienne récente.
Metadata
- File identifier
- d87a741d-7a42-4d45-af2d-e9195fcca856 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données
- Date stamp
- 2020-08-25T09:43:55
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Rennes Métropole
Frédéric CHAUVIN - Service Information Géographique
Point of contact
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Spatial extent
Provided by
