d87a741d-7a42-4d45-af2d-e9195fcca856 Série de données Frédéric CHAUVIN - Service Données Territoriales et Information Géographique Rennes Métropole 02 23 62 22 70 sdtig@rennesmetropole.fr 08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 2025-11-10T15:43:12.307474Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / CC48 (EPSG:3948) Périmètres d'agglomération de la Police de la circulation et du stationnement sur le territoire de Rennes Métropole Agglomération Police du Maire mobilite_transp.v_zone_agglomeree_dv 2019-10-02 2019-10-02 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=d87a741d-7a42-4d45-af2d-e9195fcca856 Les Périmètres d'agglomération permettent de délimiter le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement sur le domaine public routier du territoire métropolitain. Les limites de l'agglomération sont fixées par arrêté du Maire (article R411-2 du code de la Route) et sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui la traverse ou qui la borde (article R110-2 du code de la Route). Le domaine public routier est défini par l'article L111-1 du code de la voirie routière et par l'article L2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le pouvoir de police de la circulation routière et du stationnement est défini aux articles L411-1 et suivants du code de la route et L2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir permet notamment d'appliquer des mesures d'interdiction, de restriction ou de réglementation de la circulation ou du stationnement sur certaines voies, par arrêtés de l'autorité compétente et mises en place de la signalisation de police correspondante Depuis la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (L 5217.3 du CGCT) , ce pouvoir de police est détenu : => en agglomération : par le Maire de la Commune, sur toutes les voies du domaine public routier, => en dehors de l'agglomération : par le Président de Rennes Métropole sur l'ensemble des voies Métropolitaines (ex-voies communales et ex-routes départementales). Identifier la répartition des compétences de police s'appliquant aux voies ouvertes à la circulation générale sur le périmètre de Rennes Métropole. Service Données Territoriales et Information Géographique Rennes Métropole - Service Données Territoriales et Information Géographique 02 23 62 22 70 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France sdtig@rennesmetropole.fr http://www.metropole.rennes.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 Logo Direction de la Voirie - Services généraux Patrimoine Rennes Métropole - Direction de la Voirie - Services généraux Patrimoine 02 23 62 23 90 Hôtel de Rennes Métropole 4 Avenue Henri Fréville CS 63126 RENNES 35031 France dvpat@rennesmetropole.fr http://metropole.rennes.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h00 http://public.sig.rennesmetropole.fr/ressources/catalogue/apercus/mobilite_transp_v_zone_agglomeree_dv.png Réseaux de transport GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme route place de stationnement pouvoir de police parc de stationnement GEMET 2018-10-26 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet mobilité transport : transport routier et voirie GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne données ouvertes RM Diffusion v 1.2 2014-02-12 geonetwork.thesaurus.external.theme.rm_diffusion Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Rennes Métropole" Licence ODbL 1.0 Pas de restriction d’accès public 5 transportation -1.96327 -1.46558 47.93192 48.30684 GML 3.2.1 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities OGC:WMS trp_rout:v_zone_agglomeree_dv Périmètres d'agglomération de la Police de la circulation et du stationnement sur le territoire de Rennes Métropole https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities OGC:WFS trp_rout:v_zone_agglomeree_dv Périmètres d'agglomération de la Police de la circulation et du stationnement sur le territoire de Rennes Métropole https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/perimetres-police-circulation-stationnement WWW:LINK-1.0-http--link Site open data de Rennes Métropole https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=trp_rout:v_zone_agglomeree_dv&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8 OGC:GML Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948) D2.8.I.7 INSPIRE Data Specification on Transport Networks – Guidelines - v 3.2 2014-04-17 non testé false Cette couche de données est numérisée en s'appuyant sur la géolocalisation des panneaux d'entrées/sortie d'agglomération. Les voiries situées à l'intérieur d'une zone délimitée par ces panneaux sont identifiées à l'aide d'une orthophotographie aérienne récente.