Droit de préemption (DP) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres dans lesquels s'exercent un droit de préemption (DP) sur Rennes Métropole.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (un particulier) ou morale (entreprise), pour réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit. Le plus courant est le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire.

Les différents types de droits de préemptions suivants sont recensées (cf. attribut "TYPEDP") :

- Les droits de préemption urbains renforcés *

- Les droits de préemption urbains simples *

- Les droits de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, ou baux commerciaux

- Les droits de préemption sur les espaces naturels sensibles (ENS)

- Les droits de préemption sur les périmètres de captages d'eau

Aussi, ces informations sont éditables en fonction de leur état d'avancement (en projet, en cours, prorogé ou achevé). Lorsqu'un DP est achevé. Vous pouvez aussi afficher ces DP en fonction des délégataires.

* Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le droit de préemption urbain (DPU) permet

à son titulaire d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. C’est un moyen d’acquisition, au même titre que le droit de préemption dans les ZAD (cf. fiche spécifique).

Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes, des services de Rennes Métropole, du département et de la Préfecture, en l'état actuel des connaissances et auprès des gestionnaires des données (DP-ens et DP-captage), en l'état actuel des connaissances.

Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Alternate title: DP sur Rennes Métropole

Alternate title: urba_foncier.v_dp

Date (Creation): 2013-07-02

Date (Revision): 2024-12-05

Citation identifier: https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=5534c7d3-b971-441c-bf65-49a9934f7d2c

Purpose: Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).

Ex : nom du DP, date de création, date de dernière modification, type de DP, date de saisie sur SIG, etc.

Status: Completed

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Rennes Métropole - Service Information Géographique	Service Information Géographique	sig@rennesmetropole.fr	Point of contact
Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines	Service Planification et Etudes Urbaines	speu@rennesmetropole.fr	Custodian

Maintenance and update frequency: As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.1

Usage des sols

GEMET

zone de préemption

GéoBretagne v 2.0

urbanisme et foncier : foncier et droit des sols

RM Diffusion v 1.2

données ouvertes

Use limitation: Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Droit de préemption - [millésime] - Rennes Métropole"

Use limitation: Licence ODbL 1.0

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d’accès public

Distance: 3 m

Language: Français

Character set: UTF8

Topic category

Planning cadastre

Reference system identifier: RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Spatial representation info

No information provided.

Topology level: Abstract

Geometric object type: Surface

Distribution format

Name	Version
GML	3.2.1

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WMS	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities	urba_fonc:v_dp
OGC:WFS	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities	urba_fonc:v_dp

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/droit_preemption/
OGC:GML	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_fonc:v_dp&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8

Hierarchy level: Dataset

Dataset: Jeu de données

Conformance result

Title: D2.8.III.4 INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines – v 3.0

Date (Publication): 2013-12-10

Explanation: non testé

Pass: No

Statement: Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte juridique justifiant de la création ou de la modification du DP.

La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.