5534c7d3-b971-441c-bf65-49a9934f7d2c Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole 02 99 86 62 00 speu@rennesmetropole.fr 08h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30 2025-11-10T15:40:09.265161Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / CC48 (EPSG:3948) Droit de préemption (DP) sur Rennes Métropole DP sur Rennes Métropole urba_foncier.v_dp 2013-07-02 2024-12-05 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=5534c7d3-b971-441c-bf65-49a9934f7d2c Cette couche de polygones recense les périmètres dans lesquels s'exercent un droit de préemption (DP) sur Rennes Métropole. Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (un particulier) ou morale (entreprise), pour réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit. Le plus courant est le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire. Les différents types de droits de préemptions suivants sont recensées (cf. attribut "TYPEDP") : - Les droits de préemption urbains renforcés * - Les droits de préemption urbains simples * - Les droits de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, ou baux commerciaux - Les droits de préemption sur les espaces naturels sensibles (ENS) - Les droits de préemption sur les périmètres de captages d'eau Aussi, ces informations sont éditables en fonction de leur état d'avancement (en projet, en cours, prorogé ou achevé). Lorsqu'un DP est achevé. Vous pouvez aussi afficher ces DP en fonction des délégataires. * Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le droit de préemption urbain (DPU) permet à son titulaire d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. C’est un moyen d’acquisition, au même titre que le droit de préemption dans les ZAD (cf. fiche spécifique). Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes, des services de Rennes Métropole, du département et de la Préfecture, en l'état actuel des connaissances et auprès des gestionnaires des données (DP-ens et DP-captage), en l'état actuel des connaissances. Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai". Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS). Ex : nom du DP, date de création, date de dernière modification, type de DP, date de saisie sur SIG, etc. Service Données Territoriales et Information Géographique Rennes Métropole - Service Données Territoriales et Information Géographique 02 23 62 22 70 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France sdtig@rennesmetropole.fr http://www.metropole.rennes.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 14h00 - 17h00 Logo Service Planification et Etudes Urbaines Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines 02 99 86 62 00 Hôtel de Rennes Métropole 4 avenue Henri Fréville CS 93111 RENNES 35031 France speu@rennesmetropole.fr https://metropole.rennes.fr/un-plan-local-durbanisme-intercommunal-plui-pour-43-communes WWW:LINK-1.0-http--link 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30 Logo http://public.sig.rennesmetropole.fr/ressources/catalogue/apercus/urba_fonc_dp.png Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.1 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme zone de préemption GEMET 2018-10-26 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet urbanisme et foncier : foncier et droit des sols GéoBretagne v 2.0 2014-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.geobretagne données ouvertes RM Diffusion v 1.2 2014-02-12 geonetwork.thesaurus.external.theme.rm_diffusion Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Droit de préemption - [millésime] - Rennes Métropole" Licence ODbL 1.0 Pas de restriction d’accès public 3 planningCadastre -1.96327 -1.46558 47.93192 48.30684 GML 3.2.1 https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities OGC:WMS urba_fonc:v_dp Droit de Préemption (DP) https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities OGC:WFS urba_fonc:v_dp Droit de Préemption (DP) https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/droit_preemption/ WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Site open data de Rennes Métropole https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_fonc:v_dp&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8 OGC:GML Lien de téléchargement direct (GML3 EPSG:3948) Jeu de données D2.8.III.4 INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines – v 3.0 2013-12-10 non testé false Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte juridique justifiant de la création ou de la modification du DP. La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.