Participations financières pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics de Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres ciblées par une participation financière pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics des Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole. Cette participation financière exclue la Taxe d'Aménagement intercommunale de ce périmètre lorsqu'elle existe. Aussi, dès lors que la ZAC concernée est supprimée ou clôturée, une taxe d'aménagement (TA) de droit de 1% se substitue jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération soit prise par la collectivité territoriale.

Définition d'une ZAC : Une zone d'aménagement concerté est "une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national. Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts". (Réf. : http://www.legifrance.gouv.fr d'après l'Article L311-1, modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7 ).

Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Alternate title: ZAC : participations financières sur Rennes Métropole

Alternate title: urba_foncier.zac_particip

Date (Creation): 2013-07-02

Date (Revision): 2017-03-01

Citation identifier: https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=1237b816-6a11-4e17-888e-efee253bd898

Purpose: Jeu de données utilisée pour l'actualisation des PLU/POS/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).

Ex : nom de la ZAC concernée, date de création de la ZAC et des participations, date de la dernière mise à jour de l’information etc.

Status: Completed

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Rennes Métropole - Service Information Géographique	Service Information Géographique	sig@rennesmetropole.fr	Point of contact
Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines	Service Planification et Etudes Urbaines	speu@rennesmetropole.fr	Custodian

Maintenance and update frequency: As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.1

Usage des sols

GEMET

zone d'aménagement concerté
taxe

GéoBretagne v 2.0

urbanisme et foncier : foncier et droit des sols

RM Diffusion v 1.2

données ouvertes

Use limitation: Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : ZAC participations sur Rennes Métropole - [millésime] - Rennes Métropole"

Use limitation: Licence ODbL 1.0

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d’accès public

Distance: 5 m

Language: Français

Character set: UTF8

Topic category

Planning cadastre

Reference system identifier: RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Spatial representation info

No information provided.

Topology level: Abstract

Geometric object type: Surface

Distribution format

Name	Version
GML	3.2.1

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WMS	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities	urba_fonc:zac_particip
OGC:WFS	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities	urba_fonc:zac_particip

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:LINK-1.0-http--link	https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/zac_participations/

Hierarchy level: Dataset

Dataset: Jeu de données

Conformance result

Date (Publication): 2013-12-10

Explanation: non testé

Pass: No

Statement: Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après le dossier de création de la ZAC ou de la délibération modificative modification de ce dernier.

Metadata

File identifier: 1237b816-6a11-4e17-888e-efee253bd898 XML

Metadata language: Français

Character set: UTF8

Parent identifier: Zones d'aménagement concerté (ZAC) sur Rennes Métropole
c41ad277-bc32-4eed-b681-b4f8f75d3276

Hierarchy level: Dataset

Date stamp: 2023-08-31T13:21:02

Metadata standard name: ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version: 1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Rennes Métropole	Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines	speu@rennesmetropole.fr	Point of contact

Overviews

Spatial extent

Provided by

Access to the catalogue

Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available

Simple