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Servitudes d'Utilité Publique (SUP) AC2 en Pays de la Loire
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc).
Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :
à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,
à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,
à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)
La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments :
1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et
2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).
Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.
Simple
- Alternate title
-
N_SERVITUDE_AC2_R52
- Date (création)
- 2017-03-03
- Date (Publication)
- 2017-03-03
- Date (Creation)
- 2017-03-03
- Citation identifier
- http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr / N_SERVITUDE_AC2_R52
- Citation identifier
- https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/06c14e07-b4fb-4970-93a8-c80e5091f440
- Presentation form
- Digital map
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
Point of contact
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Régions de France
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PAYS-DE-LA-LOIRE
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- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données N_SERVITUDE étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Les données N_SERVITUDE correspondent à la liste des servitudes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Aggregate Datasetindentifier
- md_Servitude-d-utilite-publique-SUP
- Association Type
- Larger work citation
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte
))
- Reference system identifier
- EPSG / 2154
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
- Units of distribution
-
Géostandard(s) de référence
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_SERVITUDE Standard de données COVADIS : Liste des servitudes d'utilité publique
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigloire.fr/rss/atomfeed/atomdataset/06c14e07-b4fb-4970-93a8-c80e5091f440 Accès au lien ATOM de téléchargement
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigloire.fr/geosource/consultationWMS?IDT=11910999 Accès à la visualisation des données
- Hierarchy level
- Series
Conformance result
- Title
-
INSPIRE Data Specification on Area/Management/Restriction/Regulation Zones and Reporting Units - Guidelines v3.0.1
- Date (Publication)
- 2013-12-10
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- 06c14e07-b4fb-4970-93a8-c80e5091f440 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Series
- Hierarchy level name
-
Standard de jeu de données COVADIS
- Date stamp
- 2018-11-22T13:59:23
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1/2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
Point of contact
)))
