06c14e07-b4fb-4970-93a8-c80e5091f440 Standard de jeu de données COVADIS DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire) 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr 2018-11-22T13:59:23 ISO 19115 2003 Cor.1/2006 2154 EPSG Servitudes d'Utilité Publique (SUP) AC2 en Pays de la Loire N_SERVITUDE_AC2_R52 2017-03-03 2017-03-03 2017-03-03 N_SERVITUDE_AC2_R52 http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/06c14e07-b4fb-4970-93a8-c80e5091f440 Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation) La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune. DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire) 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/api/records/06c14e07-b4fb-4970-93a8-c80e5091f440/attachments/n_sup_ac2_r52.png large_thumbnail png Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme PAYS-DE-LA-LOIRE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR - Conditions concernant les services ministériels : Les données N_SERVITUDE étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. - Conditions concernant le public : Les données N_SERVITUDE correspondent à la liste des servitudes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur. Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE md_Servitude-d-utilite-publique-SUP planningCadastre France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte -3.224568524360654 1.257853350639345 46.00216740933769 48.79732690258825 false ESRI Shapefile Géostandard(s) de référence http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_SERVITUDE WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Liste des servitudes d'utilité publique Lien vers le geostandard https://catalogue.sigloire.fr/rss/atomfeed/atomdataset/06c14e07-b4fb-4970-93a8-c80e5091f440 WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement https://catalogue.sigloire.fr/geosource/consultationWMS?IDT=11910999 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP INSPIRE Data Specification on Area/Management/Restriction/Regulation Zones and Reporting Units - Guidelines v3.0.1 2013-12-10 cf. la spécification citée false Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat