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Servitude d'utilité publique - Type EL9 Générateur - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général
Servitude type EL9 :
Servitude de passage des piétons sur le littoral
La servitude de passage des piétons sur le littoral est destinée à assurer exclusivement le passage des piétons le long du littoral et à leur assurer un libre accès au littoral. Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum.
La servitude instaure en outre un droit pour l'administration compétente d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.
La servitude comprend :
1. Une servitude de passage longitudinale au rivage de la mer qui grève sur une bande de trois mètres de largeur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime
2. Une servitude de passage transversale au rivage de la mer qui peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, afin de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage
Simple
- Alternate title
-
urbapat.PLU_SUP_EL9_GENERATEUR_L
- Date (Revision)
- 2021-04-26Z
- Date (Creation)
- 1995-01-01Z
- Citation identifier
- ec36f7e4-343d-4764-a2a2-abf465c25e18
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
User
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
Usage des sols
-
- Keywords
-
-
servitudes
-
urbanisme
-
passage
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 1
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
Les générateurs :
La présence de propriétés privées riveraines du Domaine Public Maritime (DPM).
En cas de modification de la servitude, l’arrêté préfectoral ou le décret en Conseil d’État approuvant le tracé et les caractéristiques de la servitude
- Description
-
Les SUP de la catégorie EL9 sont numérisées par les DDTM.
De même, c’est la DDTM qui est responsable de la validation des données numérisées. À ce titre, les référents «sentier du littoral» des DDTM doivent vérifier la concordance de la donnée numérisée avec l’acte qui a institué la servitude.
Référentiels :
La composante topographique ou parcellaire du référentiel à grande échelle (BD Ortho®, BD Parcellaire® ©IGN, Plan cadastral informatisé).
Précision :
Échelle de saisie : celle du cadastre et de la Bd Ortho®
Métrique
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:ec36f7e4-343d-4764-a2a2-abf465c25e18 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-03-23T14:22:11.7586413Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Point of contact
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Spatial extent
Provided by
