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Plan de Prévention des Risques Technologiques - Aléa Toxique - Communauté Urbaine de Dunkerque
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi du 30 juillet
2003 suite à la catastrophe d’AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations
héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites
industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ils ont vocation à assurer la
protection des personnes tout en offrant aux sites industriels la possibilité d’investir pour leur
avenir sans mettre en cause la sécurité de leur voisinage. Ils sont un outil indispensable au
développement des zones industrielles dans des conditions sécuritaires.
Les PPRT prévoient, après une réduction préalable du risque à la source (aux frais de l’exploitant du
site industriel) :
des mesures « foncières » sur l’urbanisation existante, composées d’expropriations et de droits
à délaissement volontaire des biens ;
des mesures « supplémentaires » de réduction du risque à la source proposées par l’exploitant
allant au-delà des exigences réglementaires, lorsque leur mise en oeuvre est moins coûteuse
que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter ;
des restrictions ou règles sur l’urbanisme futur, sur l’usage des bâtiments futurs, des voies de
communication existantes ou futures, des équipements…, ainsi que des restrictions d’usage ou
des règles de construction sur les futurs bâtiments édifiés à proximité du site industriel ;
des travaux à mener sur les constructions existantes au voisinage du site industriel, pour en
réduire la vulnérabilité, travaux dont le montant ne peut excéder 10% de la valeur vénale du
bien.
** Les différents niveaux de risques sont échelonnés comme suit :**
**TF+** Très Fort +
Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées
très graves et dont le cumul des classes de probabilité d’occurrence des phénomènes
dangereux à ce niveau d’intensité conduisant à ces effets est
strictement
supérieur à D
.
**TF** Très Fort
Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées
très graves
et
dont le cumul des classes de probabilité d’occurrence des phénomènes
dangereux à ce niveau d’intensité conduisant à ces effets est
compris entre
D et 5E.
**F+** Fort +
Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées
très graves
et
dont le cumul des classes de probabilité d’occurrence des phénomènes
dangereux à ce niveau d’intensité conduisant à ces effets est
strictement
inférieur à 5E
Ou
Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées
graves
et dont
le cumul des classes de probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux
à ce niveau d’intensité conduisant à ces effets est
strictement supérieur à D.
**F** Fort
Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées
graves
et dont
le cumul des classes de probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux
à ce niveau d’intensité conduisant à ces effets est
compris entre D et
5E.
**M+** Moyen +
Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées
graves
et dont
le cumul des classes de probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux
à ce niveau d’intensité conduisant à ces effets est
strictement inférieur à 5E
Ou
Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées
significatives
et
dont le cumul des classes de probabilité d’occurrence des phénomènes
dangereux à ce niveau d’intensité conduisant à ces effets est
strictement
supérieur à D.
M
Moyen
Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées
significatives
et
dont le cumul des classes de probabilité d’occurrence des phénomènes
dangereux à ce niveau d’intensité conduisant à ces effets est
compris entre
D et
5E.
**Fai** Faible
Effets dont les conséquences sur la vie humaine sont jugées
significatives
et
dont le cumul des classes de probabilité d’occurrence des phénomènes
dangereux à ce niveau d’intensité conduisant à ces effets est
strictement
inférieur à 5E
Ou
Soumis potentiellement à un effet dont les conséquences sont des bris de
vitres.
**L'aléa Toxique**
est dû aux phénomènes dangereux de dispersion de
sulfure d'hydrogène (H2S)
Simple
- Alternate title
-
qualitevie.PPRT_ALEAS_TOXIQUE
- Date (Revision)
- 2022-12-09Z
- Date (Creation)
- 2012-09-18Z
- Citation identifier
- e2deb7e7-2622-4701-8c84-63acdbe9e15e
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
User
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
Santé et sécurité des personnes
-
Lieux de production et sites industriels
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Health
- Structure
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 13
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
Préalablement à la réalisation des PPRT, plusieurs étapes-clés ont du être menées :
mise en place d’une nouvelle méthodologie probabiliste voulue par la loi. Ce point a nécessité des renforcements d’expertise au sein de l’INERIS, des concertations avec le monde industriel, les experts, les représentants des autres Etats européens employant déjà de telles méthodologies pour rester dans un cadre d’analyse des risques cohérent au niveau européen ;
diffusion des règles et formation des intervenants pour un traitement homogène des dossiers sur le territoire (650 exploitants et leurs équipes, 2 000 personnes dans les bureaux d’études, 500 inspecteurs des installations classées, 200 agents dans les DDE, etc.) ;
établissement de règles sectorielles plus spécifiques lorsque le cadre général laisse place à plusieurs options assez différentes ou lorsque des précisions importantes sont nécessaires (GPL, stockages d’hydrocarbures, explosifs, raffineries, installations à proximité des aérodromes, …)
- Description
-
1) Une séquence d’études techniques dans le
périmètre d’étude arrêté par le préfet (arrêté de
prescription du PPRT) :
– caractérisation des aléas
– caractérisation des enjeux
2) Une phase de stratégie : définition du projet
de maîtrise des risques, fixation des principes
pour justifier les mesures inéluctables et choisir
parmi les alternatives.
3) La séquence d'élaboration proprement dite
du projet de PPRT qui permet d'établir les
différents documents prévus à l'article R.515-41
du CE :
– une note de présentation,
– des documents graphiques faisant
apparaître le périmètre d'exposition au
risque,
– un règlement,
– des recommandations.
Le PPRT est alors approuvé par un arrêté
préfectoral
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:e2deb7e7-2622-4701-8c84-63acdbe9e15e XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-12-09T14:31:42.5608345Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Point of contact
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Spatial extent
Provided by
