Espaces Préservés - Périmètre des Sites Classés - Communauté Urbaine de Dunkerque
Dans un site classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (art. L. 341-10), délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites [archive] (CDNPS) voire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages [archive], soit par le préfet du département qui peut saisir la CDNPS mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.
La loi n'autorise pas d'exception au régime d’autorisation
Simple
- Alternate title
-
qualitevie.PER_SITE_CLASSE
- Date (Revision)
- 2022-12-09Z
- Date (Creation)
- 2012-02-27Z
- Citation identifier
- d3a329df-8ef9-4bf3-91b5-a63cf6ba4803
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
User
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Keywords
-
-
espaces naturels
-
espaces protégés
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 3
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://opensig.dkgl.fr/geoserver/SIRS/ows?service=WFS&version=1.0.0&request=GetFeature&typeName=SIRS%3AQUALITE_DE_VIE_PER_SITE_CLASSE&outputFormat=SHAPE-ZIP Site classé
WWW:LINK-1.0-http--link
https://opensig.dkgl.fr/geoserver/web/wicket/bookmarkable/org.geoserver.web.demo.MapPreviewPage?2 Site classé
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se prononce sur le principe de protection d’un site sur la base d’une proposition émanant de ses membres ou de l’administration.
Une enquête est ouverte par le préfet pour permettre à tout intéressé, et non pas seulement aux propriétaires de présenter ses observations. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites émet son avis sur le projet de classement au vu du résultat de l’enquête. La décision de classement est prise
par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission supérieure des sites, en cas d’accord du propriétaire
par décret en Conseil d’État, après avis de la commission supérieure des sites en cas de désaccord du ou des propriétaires du site.
- Description
-
Intégration des données DREAL.
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:d3a329df-8ef9-4bf3-91b5-a63cf6ba4803 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-12-09T14:32:03.0295933Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
