Servitude d'utilité publique - type INT1 Assiette - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.



Les SUP de type INT1 instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Dans ce rayon :



•nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;



•les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;



•les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.

Simple

Alternate title

urbapat.PLU_SUP_INT1_ASSIETTE_S
Date (Revision)
2021-04-26Z
Date (Creation)
1995-01-01Z
Citation identifier
a043aa8d-f1d3-4507-a5c2-a2c47475aba9
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Communauté Urbaine de Dunkerque

geomatique@cud.fr

User

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords

  • bâtis

  • cimetières

  • plu

  • urbanisme
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail




Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Geometric object type
Complex
Geometric object count
38
Hierarchy level
Dataset

Quantitative result

Value
Consistency has not been evaluated
Statement

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.



Le générateur d'un cimetière concerné par la servitude INT1 est l'emprise au sol de sa délimitation.



L'assiette est de type surfacique. A partir de l'emprise du cimetière concerné par la servitude, l'assiette est un polygone de type zone tampon ou buffer. Son application est un rayon de 100 mètres généré depuis le contour de l'emprise du cimetière.

Description

La numérisation se fait sur fonds BD Topo de l'IGN.

Metadata

File identifier
urn:isogeo:metadata:uuid:a043aa8d-f1d3-4507-a5c2-a2c47475aba9 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2022-04-08T08:49:18.1713204Z
Metadata standard name

ISO 19115 Geographic Information - Resource
Metadata standard version

2003/Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Communauté Urbaine de Dunkerque

geomatique@cud.fr

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