Servitude d'utilité publique - Type PT2 Générateur - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

Servitude PT2 :

Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes . Il convient de distinguer deux régimes :

- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques);

- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.

Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées :

- des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques;

- des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres);

- des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception.

La servitude a pour conséquence :

- l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles;

- l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre;

- l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement :

- d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station;

- d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station.

- l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres.

Alternate title: urbapat.PLU_SUP_PT2_GENERATEUR_L

Date (Revision): 2021-04-26Z

Citation identifier: 7b8aca43-8a97-4490-8ba9-8a4bdf2719b5

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Communauté Urbaine de Dunkerque		geomatique@cud.fr	User

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Usage des sols

Keywords

réseaux de télécommunications
urbanisme

Spatial representation type: Vector

Denominator: 5000

Language: Français

Character set: UTF8

Topic category

Planning cadastre
Planning cadastre

Reference system identifier: urn:ogc:def:crs:EPSG:3950

Geometric object type: Complex

Geometric object count: 5

Hierarchy level: Dataset

Quantitative result

Value: Consistency has not been evaluated

Statement: Le centre radioélectrique d'émission et de réception est le générateur de la servitude.

La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être

fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.

Description: 1) Centres/stations d'émission et de réception : le générateur est soit un objet de type polygone, soit un point.

2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique : le générateur est constitué par une ligne reliant les

centres des générateurs.

Référentiels : Les centres / stations sont des objets facilement identifiables sur le terrain. Il est conseillé de faire le report en s'appuyant sur les référentiels à grande échelle : BD Orthophotoplan et/ou la BD Topo (couche bâtiments).

Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre

Échelle de saisie minimale, 1/ 5000

Metadata

File identifier: urn:isogeo:metadata:uuid:7b8aca43-8a97-4490-8ba9-8a4bdf2719b5 XML

Metadata language: Français

Character set: UTF8

Hierarchy level: Dataset

Date stamp: 2022-04-08T08:37:14.8692078Z

Metadata standard name: ISO 19115 Geographic Information - Resource

Metadata standard version: 2003/Cor.1:2006

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Communauté Urbaine de Dunkerque		geomatique@cud.fr	Point of contact

Overviews

Spatial extent

Provided by

Access to the catalogue

Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available

Simple