Servitude d'utilité publique - Type PT1 Générateur - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général

Servitude PT1 :

Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques. Il convient de distinguer deux régimes :

- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques);

- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques).

Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article

L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.

La servitude a pour conséquence :

- l'obligation de faire cesser les perturbations électromagnétiques : Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le ministre en charge de l'exploitation ou du contrôle du centre en vue de faire cesser le trouble;

- l'interdiction faite , dans les zones de protection radioélectrique, aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation;

- l'interdiction, dans les zones de garde radioélectrique, de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques ou d'y apporter des modifications sans l'autorisation du ministre en charge de l'exploitation du centre.

Alternate title: urbapat.PLU_SUP_PT1_GENERATEUR_P

Date (Revision): 2021-04-26Z

Date (Creation): 1995-01-01Z

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Communauté Urbaine de Dunkerque		geomatique@cud.fr	User

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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords

réseaux de télécommunications
urbanisme

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Language: Français

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Topic category

Planning cadastre

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Quantitative result

Value: Consistency has not been evaluated

Statement: Le générateur est le centre de réception radioélectrique.

Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils assurent et leur situation géographique.

La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées.

La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder :

- 2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie;

- 1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie;

- 100 mètres pour un centre de 3e catégorie.

Dans le cas contraire, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites répondent à ces conditions. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.

Description: Le générateur est généralement un objet de type ponctuel correspondant au centroïde de l'émetteur.

Le générateur peut également être de type surfacique et correspond alors à la limite du centre radio-électrique.

Référentiels : Il est conseillé de faire le report en s’appuyant sur le référentiel à grande échelle : BD Ortho

Précision : Échelle de saisie maximale, 1/ 5000

Échelle de saisie minimale, 1/ 25000

Métrique ou décamétrique suivant le référentiel

Metadata

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