Servitude d'utilité publique - Type I3 Assiette - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

Servitudes Type I3 : Servitudes relatives au transport de gaz

Il s’agit des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement :

- de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations ,

- et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété :

le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux

Alternate title: urbapat.PLU_SUP_I3_ASSIETTE_S

Date (Revision): 2021-04-26Z

Date (Creation): 1995-01-01Z

Citation identifier: 45698678-be65-423a-8341-e44918c4fa9c

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Communauté Urbaine de Dunkerque		geomatique@cud.fr	User

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords

canalisations
réseau de gaz
urbanisme

Spatial representation type: Vector

Denominator: 5000

Language: Français

Character set: UTF8

Topic category

Planning cadastre

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Geometric object type: Complex

Geometric object count: 103

Hierarchy level: Dataset

Quantitative result

Value: Consistency has not been evaluated

Statement: Déclaration préalable d'utilité publique (DUP) des ouvrages de transport et de distribution de gaz en vue de l’exercice de servitudes.

le dossier de DUP comprend notamment les pièces suivantes :

• Avant le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 :

- une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de sectionnement ou de détente.

• Depuis le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 :

- une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts envisagés du domaine public,

- une seconde carte établie à l'échelle appropriée et permettant de préciser, si nécessaire, l'implantation des ouvrages projetés

Description: - le tracé de la ou des canalisations,

- l’emprise des annexes.

L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication

Metadata

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Metadata language: Français

Character set: UTF8

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Metadata standard name: ISO 19115 Geographic Information - Resource

Metadata standard version: 2003/Cor.1:2006

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