Servitude d'utilité publique - Type I1 Bis Générateur - Communauté Urbaine de Dunkerque

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.



Servitude type I1 Bis :



Servitudes (concernant les hydrocarbures liquides), relatives à la construction et à

l’exploitation de pipelines par la Société d’Economie Mixte des Transports Pétroliers

(T.R.A.P.I.L.)

Obligations passives :



Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage des agents chargés de la surveillance et de l’entretien de la conduite, ainsi que des agents de contrôle dans la bande de servitude de 15 mètres.



Obligation pour les propriétaires de ne pas faire dans la bande réduite de 5 mètres où sont localisées les canalisations, ni constructions en dur, ni travail à plus de 0,60 mètre de profondeur ou à une profondeur moindre s’il y a une dérogation administrative.



Obligation pour les propriétaires de s’abstenir de nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage, et notamment d’effectuer toutes plantations d’arbres ou d’arbustes.



Droits résiduels du propriétaire

Possibilité pour le propriétaire de demander dans un délai de un an, à dater du jugement d’institution des servitudes, l’expropriation des terrains intéressés.

Si, par suite de circonstances nouvelles, l’institution des servitudes vient à rendre impossible l’utilisation normale des terrains, possibilité à toute époque pour les propriétaires de demander l’expropriation des terrains grevés

Simple

Alternate title

urbapat.PLU_SUP_I1BIS_GENERATEUR_L
Date (Revision)
2021-04-26Z
Citation identifier
31345271-1f4f-44cf-b518-7436726d1fb7
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Communauté Urbaine de Dunkerque

geomatique@cud.fr

User

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

  • Réseaux de transport
Keywords

  • hydrocarbures

  • urbanisme
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Transportation
N
S
E
W
thumbnail




Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
Geometric object type
Complex
Geometric object count
8
Hierarchy level
Dataset

Quantitative result

Value
Consistency has not been evaluated
Statement

En application des dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 1974, le service chargé de l'exploitation est destinataire des déclarations d'intention de travaux à proximité du pipe-line. Il peut fournir également toute indication sur l'implantation de la conduite.

Description

Le responsable de la fourniture et du maintien de la servitude est la société d'économie mixte TRAPIL.

Metadata

File identifier
urn:isogeo:metadata:uuid:31345271-1f4f-44cf-b518-7436726d1fb7 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2022-04-05T11:44:44.466969Z
Metadata standard name

ISO 19115 Geographic Information - Resource
Metadata standard version

2003/Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Communauté Urbaine de Dunkerque

geomatique@cud.fr

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