Plan Local d'Urbanisme - Emplacements Réservés - Communauté Urbaine de Dunkerque
En France, le plan local d'urbanisme (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »1.
Les emplacements réservés sont établis pour les projets d’équipements, les espaces verts ou les programmes de logement social.
Ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques de mettre en place des équipements publics sur leur territoire :
•de voies et ouvrages publics,
•d’installations d’intérêt général
•d’espaces verts
•des programmes de logements dans un but de mixité sociale (dans les zones urbaines ou à urbaniser) ;
Son application permet de geler tout projet de construction privée. La collectivité met une option sur des terrains qu’elle envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général.
Ces emplacements sont situés selon les besoins et les moyens appréciés par la collectivité. Il s’agira indifféremment de secteurs bâtis ou non. La superficie des emplacements réservés n’est pas limitée, elle est déterminée par l’emprise nécessaire à la réalisation du ou des projets
Simple
- Alternate title
-
urbapat.PLU_ZONAGE_EMP_RESERV
- Date (Revision)
- 2021-04-26Z
- Date (Creation)
- 2012-02-07Z
- Citation identifier
- 1e34640f-3d65-406a-b8a6-8a0501e2250b
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Author
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Usage des sols
-
- Keywords
-
-
plu
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:3950
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 41
- Hierarchy level
- Dataset
Quantitative result
- Value
- Consistency has not been evaluated
- Statement
-
Le PLU Communautaire a été adopté en 2012. Il a été techniquement conçu par les services instructeurs qui ont élaborés l'ensemble des documents et cartographies afférentes.
Il est mis à jour à l'issue des procédures de modifications
- Description
-
Construction des documents cartographiques en séance sur la base de l'existant précédent et des propositions d'évolution.
Metadata
- File identifier
- urn:isogeo:metadata:uuid:1e34640f-3d65-406a-b8a6-8a0501e2250b XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-06-02T12:50:31.7297775Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115 Geographic Information - Resource
- Metadata standard version
-
2003/Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Communauté Urbaine de Dunkerque
Point of contact
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Spatial extent
Provided by
