Unités légales de l’information et de la communication économiquement actives

Les indicateurs portent sur les stocks d’unités légales et d’établissements économiquement actifs, et sur les créations d'entreprises et d'établissements, de l'ensemble des activités marchandes non agricoles.



Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, elle est localisée à son siège.



L'activité d'une entreprise est qualifiée de marchande si ses dépenses d'exploitation sont couvertes normalement pour plus de 50% par la vente de sa production.

L'activité d'un établissement est marchande si cet établissement contribue essentiellement à la production d'un bien ou d'un service considéré comme marchand, soit par nature, soit parce que son prix de vente excède 50 % de ses coûts de production.



Les unités légales « économiquement actives » sont les unités qui ont mené une activité économique réelle au cours de l’année considérée. Ce caractère « économiquement actif »

est déterminé sur la base des critères suivants, connus de sources administratives : chiffres d’affaires positifs, effectifs salariés au cours de l’année, à défaut, déclaration fiscale se rapportant à l’année considérée. L’activité est donc constatée sur l’année dans son ensemble, et non à une date précise.

Par exception, les unités légales relevant du régime du micro-entrepreneur sont considérées « économiquement actives » au cours de l’année si elles ont déclaré un chiffre d’affaires strictement positif au cours de celle-ci.



Découpage : Commune 2024, EPCI 2024, Canton, arrondissement, Zone d'emploi 2020, Aire d'attraction des villes, Bassin emploi-formation, Département, Ancienne région, Région

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Unités légales d’information et communication économiquement actives
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side.ennjz
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Insee, SIDE

 		Author

GéoTerritoires (Conseil régional des Hauts-de-France)

Agence Hauts-de-France 2040 - Service SIGAC

sig@hautsdefrance.fr

Custodian
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  • données ouvertes
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Use constraints
Other restrictions
Spatial representation type
Text, table
Denominator
5000
Language

fre
Topic category
  • Society
N
S
E
W
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Description

Hauts-de-France
Begin date
2013
End date
2022
Distribution format
Name Version

SVG

1.1

XLSX

Unknown

CSV

Unknown
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WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geoterritoires.hautsdefrance.fr/GC_make_map.php?width=800&format=svg&lang=fr&indics=side.ennjz&print=1&cosmetics=1

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Hierarchy level
Dataset
Statement

Source : Insee, SIDE

Metadata

File identifier
side.ennjz XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2025-01-22T00:04:34+00:00
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

GéoTerritoires (Conseil régional des Hauts-de-France)

Agence Hauts-de-France 2040 - Service SIGAC

sig@hautsdefrance.fr

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