PLUi de Rennes Métropole : plan thématique : mixité sociale

Cette disposition, dénommée "secteur d'équilibre social de l'habitat", concerne le territoire de la Ville de Rennes.<br>

L'article L151-15 du code de l’urbanisme offre la possibilité d'instaurer un dispositif réglementaire de "secteur de mixité sociale" dans le PLUi. Conformément aux orientations générales du PADD du PLUi et en cohérence avec les politiques urbaines et d'habitat de Rennes Métropole, des secteurs susceptibles d'évolution ont été identifiés sur la ville pour répondre aux objectifs en faveur d'une diversification de l'habitat et de l'équilibre de la mixité sociale.<br>

Le présent dispositif règlementaire contribue à traduire les orientations du PLH dans le PLUi.<br>

Le règlement du PLUi "fixe des règles relatives à l'usage des sols et la destination des constructions et délimite ainsi, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale".<br>

Cette disposition est reportée sur le plan thématique "Mixité sociale" du règlement graphique.

Simple

Date (Publication)
2019-10-14T00:00:00+00:00
Date (Revision)
2025-04-22T07:32:19+00:00
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole

 		Originator
Keywords

  • document d'urbanisme
Title

Licence ODbL 1.0
Date
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Other restrictions
Other constraints

Licence ODbL 1.0
Language
Français
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UTF8
Topic category
  • Urbanisme
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Hierarchy level
Dataset

Metadata

File identifier
plui-de-rennes-metropole-plan-thematique-mixite-sociale XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2025-04-22T07:32:19.247327+00:00
Metadata standard name

ISO 19115-3
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Rennes Métropole

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