Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL4 (développement et protection des montagnes) dans le Haut-Rhin

Les servitudes de catégorie EL4 concernent les servitudes relatives au développement et à la protection des montagnes : ainsi, une servitude peut grever les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne.

Une servitude peut également être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL4 confondues avec leurs générateurs, à savoir :

- le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés,

- le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques,

- l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés,

- le passage des pistes de montée,

- les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique,

- lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne;

- dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.

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Date (Revision): 2021-01-26

Citation identifier: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-atom-9f74fec1-82b1-4fa2-98e7-9e852381b2aa

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)		ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr	Point of contact

RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4

Service d’accès au produit
InfoProductAccessService

Use limitation: Aucune condition ne s'applique

Access constraints: Other restrictions

Other constraints: Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Service Type: download

Description: HAUT-RHIN

Geographic identifier: http://id.insee.fr/geo/departement/68

Coupling Type: Tight

Contains Operations

Operation Name	Distributed Computing Platforms	Connect Point
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GetResourceDescription	Web services	https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata
GetResource	Web services	https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive

Operates On

Distribution format

Name	Version
Format variable selon le jeu de données	Inconnue

Units of distribution: Accès au service

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:LINK-1.0-http--atom	https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=d13fe5e9-f880-4b17-8edc-a9b6d865cc3a	Document de description du service de téléchargement au format ATOM

Hierarchy level: Service

Conformance result

Date (Publication): 2010-11-23

Explanation: See the referenced specification

Metadata

File identifier: fr-120066022-srv-fcdb8669-e41f-4316-851f-42b1d904fa38 XML

Metadata language: Français

Character set: UTF-8

Hierarchy level: Service

Hierarchy level name: Service de téléchargement simple Atom

Date stamp: 2021-01-26T11:06:27.512+01:00

Metadata standard name: ISO 19119

Metadata standard version: 2005/PDAM1

Metadata author

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DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)		ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr	Point of contact

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