Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zone franche urbaine dans le Haut-Rhin

La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distingue trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.Le dispositif des ZFU vise à développer et diversifier l'activité économique, créer de la mixité sociale et urbaine, créer des emplois en faveur des habitants dans des quartiers rencontrant des difficultés. La loi (PRV) indique que « des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Leur délimitation est décrétée en Conseil d'État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. »Cette délimitation peut prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le développement de l'ensemble. Ces espaces peuvent appartenir à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans le décret.Les anciennes ZFU sont archivées et ne figurent plus dans ce jeu de données.

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Date (Revision)
2021-01-27
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-atom-6fb11c1b-4afc-42ad-bc4e-53578b52ad96
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)

ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr

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HAUT-RHIN
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/68
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Coupling Type
Tight
Contains Operations
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

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 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService

GetResourceDescription

 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata

GetResource

 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive
Operates On
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Format variable selon le jeu de données

Inconnue
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Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--atom

 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=93e59c46-b48f-4cb8-8d84-81fa33bd16b1

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Date (Publication)
2010-11-23
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Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-fbbb7aaa-c60b-4ee6-aec8-969984ff64b5 XML
Metadata language
Français
Character set
ISO-8859-15
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom
Date stamp
2021-01-27T15:13:06.469+01:00
Metadata standard name

ISO 19119
Metadata standard version

2005/PDAM1
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)

ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr

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