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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Schéma de cohérence territoriale dans l'Aube
Zonage composé de l'ensemble des périmètres de schéma de cohérence territoriale (SCOT)
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.
Ces données correspondent à une définition d'un SCOT de niveau macroscopique : le contenu du SCOT qui comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), règlement et document d'orientation n'est pas traité dans ces données.
Les SCOT qui ne sont plus opposables sont à archiver avec un état 'annulé' en leur ajoutant une date de fin de validité.
Cette fiche nationale correspond à une partie des métadonnées figurant dans le standard COVADIS. Ce standard a été élaboré de façon générique et non millésimée (son nom et ses définitions ne mentionnent aucune date) afin de s'appliquer aux différentes versions des données. Les couches GeoBASE locales devront être suffixées _aaaa , aaaa correspondant au millésime des données.
Cette fiche est susceptible d'évoluer suite à la seconde loi sur le Grenelle de l'environnement.
Simple
Identification info
- Date (Revision)
- 2019-03-28
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service//fr-120066022-wxs-c217d5ca-e708-4c1f-af3a-1f1eb793f84a
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux cartes
-
InfoMapAccessService
-
- Keywords
-
-
WMS 1.3.0
-
WMS 1.1.1
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- view
- Description
-
AUBE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/57037
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
N_SCOT_ZSUP_010 fr-120066022-jdd-e812357d-a7aa-4156-8231-4e7a48106c8e
GetMap
N_SCOT_ZSUP_010 fr-120066022-jdd-e812357d-a7aa-4156-8231-4e7a48106c8e
GetFeatureInfo
N_SCOT_ZSUP_010 fr-120066022-jdd-e812357d-a7aa-4156-8231-4e7a48106c8e
DescribeLayer
N_SCOT_ZSUP_010 fr-120066022-jdd-e812357d-a7aa-4156-8231-4e7a48106c8e
GetLegendGraphic
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GetStyle
N_SCOT_ZSUP_010 fr-120066022-jdd-e812357d-a7aa-4156-8231-4e7a48106c8e
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
- Operates On
- Distribution format
-
Name Version OGC:WMS
1.3.0, 1.1.1
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-f9f4654d-8a28-4014-83ad-01572f3a372a XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de consultation WMS
- Date stamp
- 2019-03-28T20:01:47.840+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
Point of contact
)))
