Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : PPRN - Zones réglementées des PPR inondation en Meurthe-et-Moselle

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : - les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; - les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; - les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Pour la bonne compréhension du champ TYPEREG (Type énuméré) : Extrait du standard CNIG sur les Plan de prévention des risques naturels ou technologiques



Type standardisé précisant la nature de la zone réglementée par un document PPR

01 - Prescription hors zone d'aléa

02 - Prescriptions

03 - Interdiction

04 - Interdiction stricte

05 - Délaissement possible

06 - Expropriation possible



Remarques : Ce jeu de données ne correspond pas au standard CNIG des PPR naturels ou technologiques. Un lot de données équivaut à un seul PPR.

Simple

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Date (Revision)
2023-07-11
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-atom-4cf86a5d-6ae1-4e8c-98b2-07ac1427f7dd
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

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RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4

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Aucune condition ne s'applique
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Service Type
download
Description

MEURTHE-ET-MOSELLE, Meurthe-et-Moselle
N
S
E
W
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Coupling Type
Tight
Contains Operations
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

GetServiceDescription

 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService

GetResourceDescription

 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata

GetResource

 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive
Operates On
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Name Version

Format variable selon le jeu de données

Inconnue
Units of distribution

Accès au service
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--atom

 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=863b0532-e978-4288-b6a1-5a87a0fd05e6

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Title

Règlement (UE) No 1088/2010
Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification

Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-f140af51-d676-49d0-848d-09c9887b6eb4 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom
Date stamp
2023-07-11T11:18:10.948+02:00
Metadata standard name

ISO 19119
Metadata standard version

2005/PDAM1
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

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