Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : SUP A7 - Servitudes relatives aux forêts dites de protection en Meurthe-et-Moselle

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;

- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;

- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les

fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.


L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

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Date (Revision)
2020-11-25
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http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service/ / fr-120066022-atom-1c822a37-f759-4723-8315-c10c0e1b2f71
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

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RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4

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MEURTHE-ET-MOSELLE, Meurthe-et-Moselle
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Coupling Type
Tight
Contains Operations
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

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 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService

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 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata

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 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive
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Format variable selon le jeu de données

Inconnue
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WWW:LINK-1.0-http--atom

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Date (Publication)
2010-11-23
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Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-de6c8906-c457-4ae5-b34b-57c6f64465e6 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom
Date stamp
2020-11-25T13:48:28.683+01:00
Metadata standard name

ISO 19119
Metadata standard version

2005/PDAM1
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

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