My GeoNetwork catalogue
Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Assiettes surfaciques liés aux servitudes des zones agricoles protégées (catégorie A9) dans la Marne
Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :
- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
- tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :
- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
- les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A9 confondues , à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.
Simple
Identification info
- Date (Revision)
- 2022-09-09
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-wxs-bb1f2f72-92c0-46dd-9e55-33c8ef3bae94
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 51 (Direction Départementale des Territoires de la Marne)
ddt@marne.gou ddt@marne.gouv.fr
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux cartes
-
InfoMapAccessService
-
- Keywords
-
-
WMS 1.3.0
-
WMS 1.1.1
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- view
- Description
-
MARNE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/51
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
A9_ASSIETTE_SUP_S_051 fr-120066022-jdd-e24e2472-f185-4474-8ae8-60a167ac313f
GetMap
A9_ASSIETTE_SUP_S_051 fr-120066022-jdd-e24e2472-f185-4474-8ae8-60a167ac313f
GetFeatureInfo
A9_ASSIETTE_SUP_S_051 fr-120066022-jdd-e24e2472-f185-4474-8ae8-60a167ac313f
DescribeLayer
A9_ASSIETTE_SUP_S_051 fr-120066022-jdd-e24e2472-f185-4474-8ae8-60a167ac313f
GetLegendGraphic
A9_ASSIETTE_SUP_S_051 fr-120066022-jdd-e24e2472-f185-4474-8ae8-60a167ac313f
GetStyle
A9_ASSIETTE_SUP_S_051 fr-120066022-jdd-e24e2472-f185-4474-8ae8-60a167ac313f
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
- Distribution format
-
Name Version OGC:WMS
1.3.0, 1.1.1
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-cd15e2c7-2777-4f15-af93-44ee01aee973 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de consultation WMS
- Date stamp
- 2022-09-09T14:56:29.824+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 51 (Direction Départementale des Territoires de la Marne)
ddt@marne.gou ddt@marne.gouv.fr
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
