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Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Document PPRN sur le département de la Meuse (55)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.
Simple
Identification info
- Date (Revision)
- 2022-11-08
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-wxs-fad5ba5a-f512-47eb-b8cc-5aec44b9c13b
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 55 (Direction départementale des Territoires de la Meuse)
ddt-scdt-sig@meuse.gou ddt-scdt-sig@meuse.gouv.fr
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux éléments
-
InfoFeatureAccessService
-
- Keywords
-
-
WFS 1.1.0
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
-
MEUSE, Meuse
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
N_DOCUMENT_PPRN_S_055 fr-120066022-jdd-af77c49c-ee2f-4c10-a393-0268eca52208
DescribeFeatureType
N_DOCUMENT_PPRN_S_055 fr-120066022-jdd-af77c49c-ee2f-4c10-a393-0268eca52208
GetFeature
N_DOCUMENT_PPRN_S_055 fr-120066022-jdd-af77c49c-ee2f-4c10-a393-0268eca52208
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38052/50665bd5-91f5-484c-936d-a11acbbe481c.internet.map DescribeFeatureType
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38052/50665bd5-91f5-484c-936d-a11acbbe481c.internet.map GetFeature
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38052/50665bd5-91f5-484c-936d-a11acbbe481c.internet.map
- Distribution format
-
Name Version OGC:WFS
1.1.0, 2.0.0
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-c0ad42d5-6275-45f9-80d9-266203529d59 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-1
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de téléchargement direct WFS
- Date stamp
- 2022-11-08T11:11:36.894+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 55 (Direction départementale des Territoires de la Meuse)
ddt-scdt-sig@meuse.gou ddt-scdt-sig@meuse.gouv.fr
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
