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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4 (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) dans le Haut-Rhin
Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :
Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles.
Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».
Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :
L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP.
Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.
La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.
Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger :
- des quartiers,
- des espaces urbains et naturels
- des monuments historiques
- des gisements archéologiques.
Simple
Identification info
- Date (Revision)
- 2025-03-11
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-wxs-5b197398-3830-4a31-9760-14683f6c6d07
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux cartes
-
InfoMapAccessService
-
- Keywords
-
-
WMS 1.3.0
-
WMS 1.1.1
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- view
- Description
-
HAUT-RHIN
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/68
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
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- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
- Distribution format
-
Name Version OGC:WMS
1.3.0, 1.1.1
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-b233f413-a244-4832-a898-d70dc202430f XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de consultation WMS
- Date stamp
- 2025-03-11T20:25:47.178+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)
Point of contact
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