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Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM2 dans le département des Vosges

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées :

a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement).

Ces servitudes peuvent comporter :

- Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,

- subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,

- limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.

b) au titre de l'article L. 515-12:

- sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation,

- sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,

- ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.

Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter :

- interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,

- limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques,

- subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières,

- mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.



Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie PM2, à savoir :

- les périmètres délimités autour d'installations et à l’intérieur de ces périmètre des zones dans lesquelles les servitudes peuvent s’appliquer de façon modulable,

- les parcelles de terrains pollués par l'exploitation d'une installation,

- les emprises des sites de stockage de déchets ou une bande de 200 mètres autour des zones d'exploitation,

- les emprises d'anciennes carrières ou des surfaces autour de ces sites.

Simple

Identification info

Date (Revision)
2025-02-18
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service//fr-120066022-atom-09424268-1d2b-4eb5-ae61-16aa4ff50d88
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr

Point of contact

RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4

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Aucune condition ne s'applique

Access constraints
Other restrictions
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Service Type
download
Description

VOSGES, Département des VOSGES

N
S
E
W
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Coupling Type
Tight
Contains Operations
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

GetServiceDescription

Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService

GetResourceDescription

Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata

GetResource

Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive
Operates On
  • fr-120066022-jdd-4f6804bf-06f9-49b8-a9d3-14c8d0529f3b
Distribution format
Name Version

Format variable selon le jeu de données

Inconnue

Units of distribution

Accès au service

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--atom

https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=90ae3211-8165-415f-8e99-a96b7b82c687

Document de description du service de téléchargement au format ATOM

Hierarchy level
Service

Conformance result

Title

Règlement (UE) No 1088/2010

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification

Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-aec3e19a-4760-4f55-86f3-e05c6cbc561b XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom

Date stamp
2025-02-18T08:09:59.156+01:00
Metadata standard name

ISO 19119

Metadata standard version

2005/PDAM1

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr

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