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Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) dans le Grand Est

La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.



Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée.



Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015.



La couche SIG a été complétée par un champ "TYPE" qui indique la classification des quartiers prioritaires de la politique de la ville en fonction de leur dégradation et donc de l'intérêt à mettre en place un programme de renouvellement urbain sur le quartier :



PRIN pour les quartiers prioritaires d'intérêt national

PRIR pour les quartiers prioritaires d'intérêt régional

QPV pour les quartiers politique de la ville classiques



La couche SIG a été complétée par un champ "LIEN_FICHE" qui renvoie chaque quartier à une cartographie dynamique (' https://sig.ville.gouv.fr/Cartographie/)



GéoStandard(s) référençant le jeu :

Politique de la ville, Planification



Nom de la couche SIG :

N_QPPV_ZINF_R44.shp

Simple

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Date (Revision)
2019-04-01
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service//fr-120066022-atom-09a04067-66fe-4ca7-87cd-f43b90a4e1c4
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)

psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

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ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est

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Tight
Contains Operations
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

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Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata

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Operates On
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) dans le Grand Est
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Format variable selon le jeu de données

Inconnue

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OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--atom

https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=23dc478e-6051-4a33-bb26-33ca8d5bdf66

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Title

Règlement (UE) No 1088/2010

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification

Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-8aee8d4c-6b62-4927-95bd-fa05bb22b307 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom

Date stamp
2019-04-01T20:01:02.108+02:00
Metadata standard name

ISO 19119

Metadata standard version

2005/PDAM1

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)

psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

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