Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL4 (développement et protection des montagnes) dans le Haut-Rhin
Les servitudes de catégorie EL4 concernent les servitudes relatives au développement et à la protection des montagnes : ainsi, une servitude peut grever les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne.
Une servitude peut également être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL4 confondues avec leurs générateurs, à savoir :
- le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés,
- le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques,
- l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés,
- le passage des pistes de montée,
- les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique,
- lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne;
- dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.
Simple
Identification info
- Date (Revision)
- 2021-01-26
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-wxs-e71eec5a-92c6-4c02-8e83-754809b50320
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)
ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux éléments
-
InfoFeatureAccessService
-
- Keywords
-
-
WFS 1.1.0
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
-
HAUT-RHIN
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/68
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
EL4_ASSIETTE_SUP_S_068 fr-120066022-jdd-289ccad3-7fce-4cee-a299-5cc07b1c979c
DescribeFeatureType
EL4_ASSIETTE_SUP_S_068 fr-120066022-jdd-289ccad3-7fce-4cee-a299-5cc07b1c979c
GetFeature
EL4_ASSIETTE_SUP_S_068 fr-120066022-jdd-289ccad3-7fce-4cee-a299-5cc07b1c979c
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38078/d13fe5e9-f880-4b17-8edc-a9b6d865cc3a.internet.map DescribeFeatureType
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38078/d13fe5e9-f880-4b17-8edc-a9b6d865cc3a.internet.map GetFeature
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38078/d13fe5e9-f880-4b17-8edc-a9b6d865cc3a.internet.map
- Distribution format
-
Name Version OGC:WFS
1.1.0, 2.0.0
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-6f92c877-dbaa-4670-8b35-0c52cc38d0b6 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de téléchargement direct WFS
- Date stamp
- 2021-01-26T11:06:27.210+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)
ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
Point of contact
Overviews
Spatial extent
))
Provided by
