Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : SUP A5 - Canalisations publiques d'eau ou d'assainissement en Meurthe-et-Moselle
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des
concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations
d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir
à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et
jardins attenant aux habitations.
Anciens textes :
Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant
une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou
d'assainissement
Textes en vigueur :
Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime
Simple
Identification info
- Date (Revision)
- 2020-11-18
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service/ / fr-120066022-atom-8d50d875-761f-4ede-ad87-f53b1aff04d3
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)
adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès au produit
-
InfoProductAccessService
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
-
MEURTHE-ET-MOSELLE, Meurthe-et-Moselle
))
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetServiceDescription
Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService GetResourceDescription
Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata GetResource
Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive
- Distribution format
-
Name Version Format variable selon le jeu de données
Inconnue
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--atom
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=da7298de-93c4-42e3-9c26-44accca422aa Document de description du service de téléchargement au format ATOM
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-5a4b97b0-896d-4f29-a485-576232086d49 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de téléchargement simple Atom
- Date stamp
- 2020-11-18T08:41:30.119+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)
adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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