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Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : SUP A5 - Canalisations publiques d'eau ou d'assainissement en Meurthe-et-Moselle

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.



Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des

concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir

à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

jardins attenant aux habitations.



Anciens textes :

Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des

canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant

une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou

d'assainissement

Textes en vigueur :

Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime

Simple

Identification info

Date (Revision)
2020-11-18
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-atom-8d50d875-761f-4ede-ad87-f53b1aff04d3
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Point of contact

RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4

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Aucune condition ne s'applique

Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Service Type
download
Description

MEURTHE-ET-MOSELLE, Meurthe-et-Moselle

N
S
E
W
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Coupling Type
Tight
Contains Operations
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

GetServiceDescription

Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService

GetResourceDescription

Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata

GetResource

Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive
Operates On
  • SUP A5 - Canalisations publiques d'eau ou d'assainissement en Meurthe-et-Moselle
Distribution format
Name Version

Format variable selon le jeu de données

Inconnue

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Accès au service

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--atom

https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=da7298de-93c4-42e3-9c26-44accca422aa

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Hierarchy level
Service

Conformance result

Title

Règlement (UE) No 1088/2010

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification

Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-5a4b97b0-896d-4f29-a485-576232086d49 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom

Date stamp
2020-11-18T08:41:30.119+01:00
Metadata standard name

ISO 19119

Metadata standard version

2005/PDAM1

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

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