Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : SUP A5 - Canalisations publiques d'eau ou d'assainissement en Meurthe-et-Moselle

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.



Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des

concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir

à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

jardins attenant aux habitations.



Anciens textes :

Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des

canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant

une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou

d'assainissement

Textes en vigueur :

Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime

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Date (Revision)
2020-11-18
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http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-atom-8d50d875-761f-4ede-ad87-f53b1aff04d3
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

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RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4

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MEURTHE-ET-MOSELLE, Meurthe-et-Moselle
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S
E
W
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Coupling Type
Tight
Contains Operations
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

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GetResourceDescription

 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata

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 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive
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Inconnue
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Title

Règlement (UE) No 1088/2010
Date (Publication)
2010-11-23
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Metadata

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fr-120066022-srv-5a4b97b0-896d-4f29-a485-576232086d49 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom
Date stamp
2020-11-18T08:41:30.119+01:00
Metadata standard name

ISO 19119
Metadata standard version

2005/PDAM1
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle)

adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr

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