fr-120066022-srv-56beed98-e4d9-4ad9-a05d-119b0dc8dd71 fre UTF-8 service Service de téléchargement direct WFS DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube) 1 boulevard Jules Guesde Troyes 10026 ddt-same-bmvd@aube.gouv.fr pointOfContact 2019-03-28T20:00:37.590+01:00 ISO 19119 2005/PDAM1 Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Zonage du PLU de Celles sur Ource 2019-03-28 revision http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service//fr-120066022-wxs-db8e146b-a415-45f9-a0c2-0e6169944cf0 Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité. DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube) 1 boulevard Jules Guesde Troyes 10026 ddt-same-bmvd@aube.gouv.fr pointOfContact Service d’accès aux éléments InfoFeatureAccessService RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4 2008-12-03 publication WFS 1.1.0 Aucune condition ne s'applique otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE download AUBE http://id.insee.fr/geo/departement/10 4.862422466278076171875 3.3840906620025634765625 47.92351531982421875 48.7166748046875 GetCapabilities fr-120066022-jdd-75650514-9e10-479c-9f68-6c7b066dcab0 N_ZONE_URBA_10070_010 DescribeFeatureType fr-120066022-jdd-75650514-9e10-479c-9f68-6c7b066dcab0 N_ZONE_URBA_10070_010 GetFeature fr-120066022-jdd-75650514-9e10-479c-9f68-6c7b066dcab0 N_ZONE_URBA_10070_010 tight GetCapabilities WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/4773d71e-0439-4a1a-9083-a8dfffc404ad.internet.map OGC:WFS DescribeFeatureType WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/4773d71e-0439-4a1a-9083-a8dfffc404ad.internet.map OGC:WFS GetFeature WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/4773d71e-0439-4a1a-9083-a8dfffc404ad.internet.map OGC:WFS OGC:WFS 1.1.0, 2.0.0 Accès au service https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/4773d71e-0439-4a1a-9083-a8dfffc404ad.internet.map&service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WMS Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/4773d71e-0439-4a1a-9083-a8dfffc404ad.internet.map&service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_37960/4773d71e-0439-4a1a-9083-a8dfffc404ad.internet.map&service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.3.0-http-get-capabilities N_ZONE_URBA_10070_010 : WFS_Capabilities de la ressource service Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification