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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Types de risque traités dans un PPRT multirisques dans le Haut-Rhin
Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRT sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPRT contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRT est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.
Chaque document de PPRT existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRT associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRT_AAAANNNN, d'autre part.
Simple
Identification info
- Date (Revision)
- 2021-01-26
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-wxs-d495c785-a807-4dea-ab20-6dbc03cc7b85
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)
ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux cartes
-
InfoMapAccessService
-
- Keywords
-
-
WMS 1.3.0
-
WMS 1.1.1
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- view
- Description
-
HAUT-RHIN
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/68
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
N_PPRT_MULTIRISQUE_068 fr-120066022-jdd-8d0bed9f-dd4f-46c7-92e3-c85ee00b6f13
GetMap
N_PPRT_MULTIRISQUE_068 fr-120066022-jdd-8d0bed9f-dd4f-46c7-92e3-c85ee00b6f13
GetFeatureInfo
N_PPRT_MULTIRISQUE_068 fr-120066022-jdd-8d0bed9f-dd4f-46c7-92e3-c85ee00b6f13
DescribeLayer
N_PPRT_MULTIRISQUE_068 fr-120066022-jdd-8d0bed9f-dd4f-46c7-92e3-c85ee00b6f13
GetLegendGraphic
N_PPRT_MULTIRISQUE_068 fr-120066022-jdd-8d0bed9f-dd4f-46c7-92e3-c85ee00b6f13
GetStyle
N_PPRT_MULTIRISQUE_068 fr-120066022-jdd-8d0bed9f-dd4f-46c7-92e3-c85ee00b6f13
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
- Distribution format
-
Name Version OGC:WMS
1.3.0, 1.1.1
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-565f4243-d9af-4fa9-a801-7fc23362a68f XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de consultation WMS
- Date stamp
- 2021-01-26T10:57:45.071+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)
ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr
Point of contact
Overviews
Spatial extent
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