fr-120066022-srv-532c0ef4-708e-45d6-b706-2e27211ff472 fre UTF-8 service Service de consultation WMS DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) 0383914106 Service Environnement Risques Connaissance Unité Données Connaissance Transition numérique Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2019-04-05T22:43:08.643+02:00 ISO 19119 2005/PDAM1 Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : PPRN – Zone réglementée du PSS de la commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE (54373) 2019-04-05 revision http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service//fr-120066022-wxs-36c4d9f0-c69c-4eb5-9055-7254b35da01e Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont techniquement différents. Les PSS cartographient "simplement" un aléa d'inondation contrairement aux PPR qui représentent un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires (plan de zonage réglementaire). Enfin les PSS cartographient une crue dite "moyenne" moins forte que la crue de référence servant de base à l'élaboration des PPR (la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC) et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière). En application de l'article L562-6 du Code de l'Environnement, les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernées. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. DDT 54 (Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle) 0383914106 Service Environnement Risques Connaissance Unité Données Connaissance Transition numérique Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact Service d’accès aux cartes InfoMapAccessService RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4 2008-12-03 publication WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 Aucune condition ne s'applique otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE view MONCEL-LES-LUNEVILLE http://id.insee.fr/geo/commune/54373 6.613654613494873046875 6.50960636138916015625 48.539642333984375 48.584686279296875 GetCapabilities fr-120066022-jdd-b3185c8b-6318-4853-bab1-bc811e99459f N_ZONE_REG_PPRN_19560048_S_054 GetMap fr-120066022-jdd-b3185c8b-6318-4853-bab1-bc811e99459f N_ZONE_REG_PPRN_19560048_S_054 GetFeatureInfo fr-120066022-jdd-b3185c8b-6318-4853-bab1-bc811e99459f N_ZONE_REG_PPRN_19560048_S_054 DescribeLayer fr-120066022-jdd-b3185c8b-6318-4853-bab1-bc811e99459f N_ZONE_REG_PPRN_19560048_S_054 GetLegendGraphic fr-120066022-jdd-b3185c8b-6318-4853-bab1-bc811e99459f N_ZONE_REG_PPRN_19560048_S_054 GetStyle fr-120066022-jdd-b3185c8b-6318-4853-bab1-bc811e99459f N_ZONE_REG_PPRN_19560048_S_054 tight GetCapabilities WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/c4ee148e-1532-4ef4-91a2-4c1ed77f4aa8.internet.map OGC:WMS GetMap WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/c4ee148e-1532-4ef4-91a2-4c1ed77f4aa8.internet.map OGC:WMS GetFeatureInfo WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/c4ee148e-1532-4ef4-91a2-4c1ed77f4aa8.internet.map OGC:WMS DescribeLayer WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/c4ee148e-1532-4ef4-91a2-4c1ed77f4aa8.internet.map OGC:WMS GetLegendGraphic WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/c4ee148e-1532-4ef4-91a2-4c1ed77f4aa8.internet.map OGC:WMS GetStyle WebServices https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/c4ee148e-1532-4ef4-91a2-4c1ed77f4aa8.internet.map OGC:WMS OGC:WMS 1.3.0, 1.1.1 Accès au service https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/c4ee148e-1532-4ef4-91a2-4c1ed77f4aa8.internet.map&service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WMS Service de visualisation https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/c4ee148e-1532-4ef4-91a2-4c1ed77f4aa8.internet.map&service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WFS Service de téléchargement https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38050/c4ee148e-1532-4ef4-91a2-4c1ed77f4aa8.internet.map&service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WMS-1.3.0-http-get-capabilities N_ZONE_REG_PPRN_19560048_S_054 : WMS_Capabilities de la ressource service Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification