Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zonage du PLU de Fontaine Mâcon

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

Simple

Identification info

Date (Revision)
2019-03-28
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service//fr-120066022-atom-c3187669-501e-4a21-bdb9-9222674615ce
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)

ddt-scp@aube.gouv.fr

Point of contact

RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4

  • Service d’accès au produit

  • InfoProductAccessService
Use limitation

Aucune condition ne s'applique
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Service Type
download
Description

AUBE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/10
N
S
E
W
thumbnail




Coupling Type
Tight
Contains Operations
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

GetServiceDescription

 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService

GetResourceDescription

 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata

GetResource

 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive
Operates On
Distribution format
Name Version

Format variable selon le jeu de données

Inconnue
Units of distribution

Accès au service
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--atom

 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=23612d44-bf3a-46e9-aa55-d2fc2820d01c

Document de description du service de téléchargement au format ATOM
Hierarchy level
Service

Conformance result

Title

Règlement (UE) No 1088/2010
Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification

Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-49a1e841-cc95-40d4-8b6d-a63dd33edde4 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom
Date stamp
2019-03-28T20:26:45.817+01:00
Metadata standard name

ISO 19119
Metadata standard version

2005/PDAM1
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)

ddt-scp@aube.gouv.fr

Point of contact
 
 

Overviews

Spatial extent

thumbnail

Keywords



Provided by

Access to the catalogue