Demo Catalogue powered by geOrchestra
Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Inventaire des zones humides dans le cadre de l'élaboration du SAGE du bassin versant du Giessen
Selon le L.211-1 du code de l’environnement, I. - 1° [...] on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ; [...]
Il a été précisé par l’article R.211-108 du même code que :
• les critères à retenir sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine
naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles,
• en l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide,
• la délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou des
fréquences et amplitudes des marées.
Les diagnostics terrain correspondent à des zones qui présentent des critères hydrologiques (inondation ou engorgement en eau fréquent) et/ou pédologiques (sol témoignant d’un milieu saturé en eau) et/ou botaniques (végétation dominée par des plantes hygrophiles) de zones humides. Ils font toujours appel à des prospections terrain afin de justifier la vérification de ces critères. Plus précis que les zones à dominante humides, ces zones ne sont toutefois pas toujours exhaustives. En effet, selon la méthodologie employée (flore et/ou pédologie), certaines zones humides peuvent ne pas être mises en évidence.
Lorsque les zones humides effectives sont délimitées selon la définition du code de l’environnement et à partir des critères détaillés dans l’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009, alors on parle de délimitation réglementaire ou de zones humides « police de l’eau ». Ces zones sont définies si les critères pédologie et flore sont vérifiées, sauf dans le cas où la végétation présente n’est pas « spontanée ». Dans ce cas, le critère pédologique seul suffit à déterminer la zone humide (cf. note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides – notamment pour la définition de végétation « spontanée »).
En cas de projet, c’est au pétitionnaire d’apporter la preuve que son projet n’est pas zone humide ou dans le cas contraire, de les délimiter réglementairement. Les cartes de zones à dominante humides disponibles sur l’emprise du projet ne suffisent pas pour prouver l’absence de zones humides.
Simple
Identification info
- Date (Revision)
- 2019-04-01
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-wxs-74d41ad0-5e90-418a-8591-6fade4984313
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux éléments
-
InfoFeatureAccessService
-
- Keywords
-
-
WFS 1.1.0
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- download
- Description
-
ALSACE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/region/42
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
INVENTAIRE_ZH_SAGE_GIESSEN_LIEPVRETTE_Export_Gwern fr-120066022-jdd-2abc62e8-c369-4902-b952-e421201cdd96
DescribeFeatureType
INVENTAIRE_ZH_SAGE_GIESSEN_LIEPVRETTE_Export_Gwern fr-120066022-jdd-2abc62e8-c369-4902-b952-e421201cdd96
GetFeature
INVENTAIRE_ZH_SAGE_GIESSEN_LIEPVRETTE_Export_Gwern fr-120066022-jdd-2abc62e8-c369-4902-b952-e421201cdd96
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/15fae7b4-9cac-4ad0-8fee-f4f79866afbd.internet.map DescribeFeatureType
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/15fae7b4-9cac-4ad0-8fee-f4f79866afbd.internet.map GetFeature
Web services https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/15fae7b4-9cac-4ad0-8fee-f4f79866afbd.internet.map
- Distribution format
-
Name Version OGC:WFS
1.1.0, 2.0.0
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/15fae7b4-9cac-4ad0-8fee-f4f79866afbd.internet.map&service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/15fae7b4-9cac-4ad0-8fee-f4f79866afbd.internet.map&service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.3.0-http-get-capabilities
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/15fae7b4-9cac-4ad0-8fee-f4f79866afbd.internet.map&service=WFS&request=GetCapabilities INVENTAIRE_ZH_SAGE_GIESSEN_LIEPVRETTE_Export_Gwern : WFS_Capabilities de la ressource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Title
-
Règlement (UE) No 1088/2010
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-447945a7-c585-4b82-b668-32b1b2623907 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de téléchargement direct WFS
- Date stamp
- 2019-04-01T20:05:31.129+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)
Point of contact
)))
