Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zonage réglementaire du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière Marne – secteur Épernay - CAECPC
Pour les PPR naturels, le code de l’environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d’aggraver le risque.
En fonction du niveau d’aléa et des enjeux, chaque zone fait l’objet d’un règlement opposable qui a pour objet d’énoncer, de manière claire et opérationnelle, les mesures réglementaires qui s’appliquent à chacune des zones réglementées. Le règlement distingue généralement cinq types de zones :
1. les « zones d’interdiction de construire », dites « zone rouge », suivant le niveau d’aléa dans un espace non ou peu bâtis, ou dans un espace agricole ou naturelle, alors la règle générale est l’interdiction de construire ;
2. les « zones soumises à prescriptions », dites « zone magenta », « zone bleue moyen » ou « zone bleu clair », suivant le niveau d’aléa dans un espace urbanisé, alors les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d’enjeu ;
3. les « zones blanches » non définies dans le règlement et pour lesquelles le PPRi ne s’applique pas, car elles sont non soumises à l’aléa.
L’identification de ces zones homogènes se traduit par l’élaboration d’une cartographie du zonage réglementaire du PPRi.
L’aléa, les enjeux, qui ont permis de construire ce Zonage Réglementaire, ainsi que les cote de référence sont situés sous le n° gaspar 51DDT20170001
Résolution spatiale : 1 / 10 000
Généalogie :
Les limites d’une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l’emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement…). Les primitives graphiques linéaires et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
Simple
Identification info
- Date (Revision)
- 2022-09-09
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service/ / fr-120066022-wxs-fee9469e-9d02-4512-8491-d18dba865e15
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 51 (Direction Départementale des Territoires de la Marne)
ddt@marne.gou ddt@marne.gouv.fr
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux cartes
-
InfoMapAccessService
-
- Keywords
-
-
WMS 1.3.0
-
WMS 1.1.1
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- view
- Description
-
MARNE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/51
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
N_ZONE_REG_PPRN-I_2022_0006_S_051 fr-120066022-jdd-b9aa9010-4caf-4da1-b435-5bd24f066fe7
GetMap
N_ZONE_REG_PPRN-I_2022_0006_S_051 fr-120066022-jdd-b9aa9010-4caf-4da1-b435-5bd24f066fe7
GetFeatureInfo
N_ZONE_REG_PPRN-I_2022_0006_S_051 fr-120066022-jdd-b9aa9010-4caf-4da1-b435-5bd24f066fe7
DescribeLayer
N_ZONE_REG_PPRN-I_2022_0006_S_051 fr-120066022-jdd-b9aa9010-4caf-4da1-b435-5bd24f066fe7
GetLegendGraphic
N_ZONE_REG_PPRN-I_2022_0006_S_051 fr-120066022-jdd-b9aa9010-4caf-4da1-b435-5bd24f066fe7
GetStyle
N_ZONE_REG_PPRN-I_2022_0006_S_051 fr-120066022-jdd-b9aa9010-4caf-4da1-b435-5bd24f066fe7
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
- Distribution format
-
Name Version OGC:WMS
1.3.0, 1.1.1
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38044/4edc1f0a-69e0-4958-ab14-b5203f5c5f99.internet.map&service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WFS
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38044/4edc1f0a-69e0-4958-ab14-b5203f5c5f99.internet.map&service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WMS-1.3.0-http-get-capabilities
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38044/4edc1f0a-69e0-4958-ab14-b5203f5c5f99.internet.map&service=WMS&request=GetCapabilities N_ZONE_REG_PPRN-I_2022_0006_S_051 : WMS_Capabilities de la ressource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-2348baca-44d3-4995-8bcd-e2fd3e5f68d8 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de consultation WMS
- Date stamp
- 2022-09-09T16:11:25.284+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 51 (Direction Départementale des Territoires de la Marne)
ddt@marne.gou ddt@marne.gouv.fr
Point of contact
Overviews
Spatial extent
))
Provided by
