My GeoNetwork catalogue
Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zonage des communes du département de la Meuse éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
Selon l'AP n°2020-7849 du 17 décembre 2020
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques. L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action.
Sont différenciées :
- les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle »;
- les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ».
Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal).
Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
(pour rappel AP précédent = AP n°2019-7337 du 23 décembre 2019)
Simple
Identification info
- Date (Revision)
- 2022-11-08
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-wxs-91635fb0-0005-4aec-8b53-1e77a6514024
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 55 (Direction départementale des Territoires de la Meuse)
ddt-scdt-sig@meuse.gou ddt-scdt-sig@meuse.gouv.fr
Point of contact
-
RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4
-
-
Service d’accès aux cartes
-
InfoMapAccessService
-
- Keywords
-
-
WMS 1.3.0
-
WMS 1.1.1
-
- Use limitation
-
Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Service Type
- view
- Description
-
MEUSE, Meuse
))
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GetCapabilities
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_055 fr-120066022-jdd-e6ce2af6-2a51-4629-9c18-98bf5a3a4402
GetMap
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_055 fr-120066022-jdd-e6ce2af6-2a51-4629-9c18-98bf5a3a4402
GetFeatureInfo
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_055 fr-120066022-jdd-e6ce2af6-2a51-4629-9c18-98bf5a3a4402
DescribeLayer
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_055 fr-120066022-jdd-e6ce2af6-2a51-4629-9c18-98bf5a3a4402
GetLegendGraphic
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_055 fr-120066022-jdd-e6ce2af6-2a51-4629-9c18-98bf5a3a4402
GetStyle
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_055 fr-120066022-jdd-e6ce2af6-2a51-4629-9c18-98bf5a3a4402
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
- Distribution format
-
Name Version OGC:WMS
1.3.0, 1.1.1
- Units of distribution
-
Accès au service
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Service
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-srv-20ba70da-4e10-44f9-9a80-b1b49e28872e XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service de consultation WMS
- Date stamp
- 2022-11-08T11:01:41.460+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19119
- Metadata standard version
-
2005/PDAM1
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 55 (Direction départementale des Territoires de la Meuse)
ddt-scdt-sig@meuse.gou ddt-scdt-sig@meuse.gouv.fr
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
