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Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Générateurs surfaciques liés aux servitudes des zones agricoles protégées (catégorie A9) dans la Marne

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.



Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :

- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

- tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.



Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :

- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

- les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.



Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A9, à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.

Simple

Identification info

Date (Revision)
2025-03-17
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/service//fr-120066022-atom-76243e79-d04a-4850-b2e5-857688c6167c
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 51 (Direction Départementale des Territoires de la Marne)

ddt@marne.gouv.fr

Point of contact

RÈGLEMENT (CE) No 1205/2008, partie D.4

  • Service d’accès au produit

  • InfoProductAccessService

Use limitation

Aucune condition ne s'applique

Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Service Type
download
Description

MARNE

Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/51
N
S
E
W
thumbnail




Coupling Type
Tight
Contains Operations
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

GetServiceDescription

Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService

GetResourceDescription

Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata

GetResource

Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive
Operates On
  • Générateurs surfaciques liés aux servitudes des zones agricoles protégées (catégorie A9) dans la Marne
Distribution format
Name Version

Format variable selon le jeu de données

Inconnue

Units of distribution

Accès au service

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--atom

https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=62920716-2dcc-41b8-b4ff-40d721ccfba5

Document de description du service de téléchargement au format ATOM

Hierarchy level
Service

Conformance result

Title

Règlement (UE) No 1088/2010

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification

Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-1f3280c5-8bdb-4495-a5a6-f13303c5c503 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom

Date stamp
2025-03-17T10:57:58.717+01:00
Metadata standard name

ISO 19119

Metadata standard version

2005/PDAM1

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 51 (Direction Départementale des Territoires de la Marne)

ddt@marne.gouv.fr

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