Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT dans le Haut-Rhin

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.

A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,

- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,

- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.

Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Simple

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Date (Revision)
2021-08-09
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/service/ / fr-120066022-atom-513e96dc-c582-45e7-b40d-6743a77167ea
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)

ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr

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Service Type
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Description

HAUT-RHIN
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/68
N
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Coupling Type
Tight
Contains Operations
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

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 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomService

GetResourceDescription

 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata

GetResource

 		Web services https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive
Operates On
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Name Version

Format variable selon le jeu de données

Inconnue
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WWW:LINK-1.0-http--atom

 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id=3984cb57-04d3-44d0-a861-1d2fb7ae08c5

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Date (Publication)
2010-11-23
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Metadata

File identifier
fr-120066022-srv-09ba4dfb-9ff2-405b-bc30-286557d945ed XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name

Service de téléchargement simple Atom
Date stamp
2021-08-09T15:43:17.141+02:00
Metadata standard name

ISO 19119
Metadata standard version

2005/PDAM1
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)

ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr

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