Carte de classement sonore de la LGV (L 408 000) Rennes-Paris sur le département d'Ille-et-Vilaine
La réglementation relative au classement sonore des infrastructures de transports terrestres découle de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Cette réglementation est désormais codifiée dans le Code de l’environnement aux articles L571-10, R125-28 et R571-32 à R571-43.
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Cette carte est une annexe graphique de l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 concernant le classement sonore de la ligne LGV sur sa partie traversant l'Ille-et-Vilaine .
Elle a été établie par la DDTM sur la base du rapport d'étude, fourni par SNCF Réseau en mai 2019.
En s'appuyant sur les projections de trafic à l'horizon 2037, la LGV est classée en 2ème catégorie (250m).
Dans cette zone d'affectation de 250 m, les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, ainsi que les hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits de l'espace extérieur.
Cette carte sera intégrée (par une procédure de mise à jour) aux documents d'urbanisme (PLU, PLUi) des 9 communes traversées par la LGV.
Simple
- Date (Publication)
- 2020-08-24
- Date (Creation)
- 2020-08-21
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-71eab120-e446-492b-bc21-daabed8e6f91
- Point of contact
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 35 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine)
Point of contact
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Nuisance/Bruit
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- Theme
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classement sonore
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- Theme
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ille-et-vilaine
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- Theme
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lgv
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- Theme
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sncf
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- Theme
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voies ferrées
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- Keywords
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données ouvertes
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- Use limitation
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
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- Part of seamless database
- Initiative Type
- Collection
- Aggregate Datasetindentifier
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- Association Type
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- Initiative Type
- Collection
- Aggregate Datasetindentifier
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- Association Type
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- Collection
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Environment
- Transportation
- Description
-
ILLE-ET-VILAINE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/35
))
- Unique resource identifier
- 2154
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EPSG
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Name Version ESRI Shapefile (SHP)
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Accès aux métadonnées
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Autres ressources en ligne
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https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=bc85b2d4-bdaa-4b25-a425-460e5956d9bc Carte de classement sonore de la LGV (L 408 000) Rennes-Paris sur le département d'Ille-et-Vilaine
- Units of distribution
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Accès aux données
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- Units of distribution
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Accès aux données
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-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
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- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Cette carte a été établie par la DDTM sur la base du rapport d'étude, fourni par SNCF Réseau en mai 2019.
La couche correspondant à l'axe du terre-plein central de LGV a été créée à partir des données SNCF Réseau.
La couche correspondant aux Points Kilométriques de LGV a été créée à partir des données SNCF Réseau.
La couche correspondant à la zone d'affectation a été créée à partir de l'axe du terre-plein central de LGV et en lui appliquant un tampon. La LGV étant classée en 2ème catégorie, la zone d'affectation est de 250 mètres à partir des bords des rails extérieurs. Ne disposant pas du tracé des rails extérieurs, et sur la base du profil en travers type de la voie ferrée, la largeur de la zone d'affectation a été fixée à 253 mètres de l'axe du terre-plein central pour être le plus proche de la définition réglementaire.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-ldd-e3d93de1-4718-4e86-b0ae-3ca1dec752e3 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
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- Dataset
- Hierarchy level name
-
lot de données
- Date stamp
- 2020-09-04T10:03:34.257+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 35 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine)
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