Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie A5 (canalisations publiques d’eau et d’assainissement) dans le Haut-Rhin
Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement.
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
- d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
- d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation;
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux).
Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude
Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie A5 confondues avec leurs générateurs, à savoir les canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales.
Simple
- Alternate title
-
A5_ASSIETTE_SUP_L_068
- Date (Revision)
- 2022-08-25
- Date (Publication)
- 2023-07-27
- Edition
-
3
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/97e488e6-e757-49e0-8643-fc51247a27af
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)
Point of contact
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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- Theme
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a5
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- Theme
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sup
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- Theme
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canalisation
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- Theme
-
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eau pluviale
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- Theme
-
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eau potable
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- Theme
-
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servitude d'utilité publique
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- Theme
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souterraine
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- Theme
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évacuation eaux usées
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- Keywords
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-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer le gestionnaire comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- License
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
HAUT-RHIN
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/68
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
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- Curve
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Name Version ESRI Shapefile (SHP)
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Accès aux métadonnées
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-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=A5_ASSIETTE_SUP_L Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie A5.
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-
Accès aux données
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Accès aux données
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https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=97e488e6-e757-49e0-8643-fc51247a27af&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
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- OnLine resource
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URL du GetCapabilities des services wms/wfs
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
A5_ASSIETTE_SUP_L
- Date (Publication)
- 2015-08-14
- Statement
-
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation de l’axe de l'ouvrage de distribution (eau potable), ou de collecte (eauxusées ou pluviales) à partir de la BD Topographique du référentiel à grande échelle, ou du Scan25- par réutilisation de la ressource N_A5_ASSIETTE_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-ffc8b2ef-9fd3-49d4-ac56-0faafe3fcf04 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Parent identifier
-
fr-120066022-sjdd-080fc201-0cb4-4b01-b07f-cee47c561d3b
fr-120066022-sjdd-080fc201-0cb4-4b01-b07f-cee47c561d3b
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- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2025-03-11T20:53:31.875+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)
Point of contact