Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie T1

Les servitudes de catégorie T1 concernent les servitudes relatives aux voies ferrées. Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir : - interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845), - Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du décret) : • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité, • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement. Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie T1, à savoir principalement les lignes de voies ferrées et les croisements route / fer


Source : -NR-

Millésime : -NR-

Diffusion : Restreinte

Simple

Alternate title

N_T1_GENERATEUR_SUP_L_062
Date (Revision)
2021-06-08
Date (Publication)
2021-06-21
Edition

2
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 0e1dcf24-fdb0-4f73-8758-6aa9f2a01b12
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

Point of contact

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Keywords

  • données ouvertes
Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

PAS-DE-CALAIS
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/62
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Curve
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)
Units of distribution

Accès aux métadonnées
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-f72dcf63-a61a-4c15-822f-0df4f03f3c58

Vue HTML des métadonnées sur internet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-f72dcf63-a61a-4c15-822f-0df4f03f3c58

Vue XML des métadonnées
Units of distribution

Accès aux données
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=0e1dcf24-fdb0-4f73-8758-6aa9f2a01b12&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
Units of distribution

Accès aux données
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=0e1dcf24-fdb0-4f73-8758-6aa9f2a01b12&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
Units of distribution

URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
Protocol Linkage Name
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38066/0e1dcf24-fdb0-4f73-8758-6aa9f2a01b12.internet.map

URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution

URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
Protocol Linkage Name
https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38066/0e1dcf24-fdb0-4f73-8758-6aa9f2a01b12.intranet.map

URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification
Statement

Sur arrêtés préfectoraux ou ministériels, information des gestionnaires
Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-f72dcf63-a61a-4c15-822f-0df4f03f3c58 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2022-06-10T05:35:25.735+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

Point of contact
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude

Provided by

Share on social sites

Access to the catalogue

Associated resources

Not available