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Prescription surfacique du POS de Merrey sur Arce

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Simple

Alternate title

N_PRESCRIPTION_SURF_10232_010

Date (Revision)
2014-07-08
Date (Publication)
1997-07-28
Date (Creation)
2014-10-29
Edition

1

Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / d532fc9e-72cb-4b0c-9c11-6440cfb6ad8d
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)

ddt-scp@aube.gou ddt-scp@aube.gouv.fr

Owner

DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)

ddt-scp@aube.gou ddt-scp@aube.gouv.fr

Owner

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Zonages Planification

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Usage des sols

Keywords
  • données ouvertes

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

néant

- Conditions concernant le public :

En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI).-Conditions concernant les services ministérielsLes services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État.Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de prescription figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas échéant, par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.-Conditions concernant le publicLes données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation

Respect des échelles d'utilisation

Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
Vector
Denominator
2000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

AUBE

Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/10
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG

Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

MapInfo TAB

Units of distribution

Accès aux métadonnées

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e7f01a22-c04d-4c43-9d3d-c3e3dcb029f1

Vue HTML des métadonnées sur internet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e7f01a22-c04d-4c43-9d3d-c3e3dcb029f1

Vue XML des métadonnées

Units of distribution

Autres ressources en ligne

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PRESCRIPTION_SURF_ccccc

Standard de données COVADIS : Prescription surfacique d'un PLU

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=d532fc9e-72cb-4b0c-9c11-6440cfb6ad8d&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

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Accès aux données

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=d532fc9e-72cb-4b0c-9c11-6440cfb6ad8d&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet

Units of distribution

URL de base des services wms/wfs

OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37960/d532fc9e-72cb-4b0c-9c11-6440cfb6ad8d.internet.map

N_PRESCRIPTION_SURF_10232_010

OGC:WFS

https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37960/d532fc9e-72cb-4b0c-9c11-6440cfb6ad8d.internet.map

N_PRESCRIPTION_SURF_10232_010

https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37960/d532fc9e-72cb-4b0c-9c11-6440cfb6ad8d.internet.map

URL de base des services wms/wfs sur internet

Units of distribution

URL de base des services wms/wfs

OnLine resource
Protocol Linkage Name
https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37960/d532fc9e-72cb-4b0c-9c11-6440cfb6ad8d.intranet.map

URL de base des services wms/wfs sur intranet

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-09
Statement

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme.

Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-e7f01a22-c04d-4c43-9d3d-c3e3dcb029f1 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-868fc288-2bae-4a42-bb48-f951ebd499a5

Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2021-05-06T03:13:29.135+02:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)

ddt-scp@aube.gou ddt-scp@aube.gouv.fr

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Spatial extent

N
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Keywords

Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Usage des sols

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