fr-120066022-jdd-e7a83f9c-d8e0-4cf1-8118-85e4d70b7c36 fre UTF-8 dataset jeu de données DDT 49 (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire) 0241866500 0241868276 Cité administrative - 15 bis rue Dupetit-Thouars ANGERS CEDEX 01 49047 ddt@maine-et-loire.gouv.fr http://www.maine-et-loire.gouv.fr/ http://www.maine-et-loire.gouv.fr/adresse-horaires-acces-et-autres-informations-a2.html pointOfContact 2025-05-13T09:20:16.396+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Zonage pour les restrictions de prélèvement à partir de l'eau potable dans le département de Maine-et-Loire(49) L_AEP_ETIAGE_2022_S_049 2023-05-23 revision 2022-10-05 publication 2022-07-01 creation 1 cb50ed60-0aad-457e-a74e-e5292ca5c7e2 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d'étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L.211-3 II-1° du code de l'environnement. Les mesures de suspension ou de limitation sont prises par les préfets à partir des données fournies à titre indicatif par les services départementaux de l'état. Lorsque un arrêté de restriction est général et collectif celui-ci doit être affiché en mairie de chaque commune concernée et fait l'objet d'une publication dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le dispositif de gestion de l’étiage en place a été fixé par un arrêté cadre en date du 16 juillet 2020 qui a décliné cette réglementation au département (hors bassin du Thouet et de l’Argenton, de la Dive du Nord et de la Sèvre-Nantaise, gérés par des arrêtés cadre inter-départementaux). Cet arrêté a pour objet de : - définir et délimiter les zones d’alerte superficielles et souterraines dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ; - définir les plans d’alerte comprenant différents seuils de référence, en dessous desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des prélèvements s’appliquent ; - définir les mesures de gestion, de limitation ou d’interdiction temporaires des usages de l’eau applicables dès lors que les débits constatés sont inférieurs aux seuils de référence. Cette donnée présente la zone d'alerte pour l'alimentation en eau potable. completed DDT 49 (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire) 0241866500 0241868276 Cité administrative - 15 bis rue Dupetit-Thouars ANGERS CEDEX 01 49047 ddt@maine-et-loire.gouv.fr http://www.maine-et-loire.gouv.fr/ http://www.maine-et-loire.gouv.fr/adresse-horaires-acces-et-autres-informations-a2.html owner DDT 49 / Service Eau Environnement et Biodiversité (SEEB) 0241866641 Cité administrative - 15 bis rue Dupetit-Thouars ANGERS CEDEX 01 49047 ddt-seef@maine-et-loire.gouv.fr http://www.maine-et-loire.gouv.fr https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Outils2/Horaires-et-coordonnees/Direction-Departementale-des-Territoires-coordonnees-et-horaires https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Outils2/Horaires-et-coordonnees/Direction-Departementale-des-Territoires-coordonnees-et-horaires custodian Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication Eau/Surveillance Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication restriction theme sécheresse theme données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Utilisation libre sous réserve de mentionner la DDT 49 et la date de sa dernière mise à jour. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. otherRestrictions license Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 5000 fre utf8 planningCadastre inlandWaters economy MAINE-ET-LOIRE http://id.insee.fr/geo/departement/49 0.23457146 -1.35419905 46.97045898 47.80999374 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e7a83f9c-d8e0-4cf1-8118-85e4d70b7c36 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e7a83f9c-d8e0-4cf1-8118-85e4d70b7c36 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-eau.-chasse.-peche.-foret/Eau-et-milieux-aquatiques/Restrictions-en-eau WWW:LINK-1.0-http--link Portail des services de l'État dans le Maine-et-Loire(49) Page dédiée aux restrictions d'eau dans le département de Maine-et-Loire(49) http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp WWW:LINK-1.0-http--link Site internet PROPLUVIA Site internet PROPLUVIA Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=cb50ed60-0aad-457e-a74e-e5292ca5c7e2&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=cb50ed60-0aad-457e-a74e-e5292ca5c7e2&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL de base des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38040/cb50ed60-0aad-457e-a74e-e5292ca5c7e2.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet URL de base des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38040/cb50ed60-0aad-457e-a74e-e5292ca5c7e2.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification Zonage construit à partir de différente table de la BD TOPO IGN©