Alternate title

N_COURS_EAU_LOIEAU_L_080

Date (Revision)

2020-08-17

Date (Publication)

2016-08-29

Date (Creation)

2016-08-30

Edition

1

Citation identifier

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)		ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr	Point of contact

Arborescence thématique de la COVADIS

• Eau/Zonages Eau

Theme

• cours d'eau

Theme

• loi eau

Theme

• somme

Keywords

• données ouvertes

Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints

Other restrictions

Use constraints

License

Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type

Vector

Denominator

5000

Language

Français

Character set

8859 Part 15

Topic category

• Planning cadastre

Description

département de la Somme, Département de la Somme

Unique resource identifier

2154

Codespace

EPSG

Geometric object type

Curve

Distribution format

Name	Version
MapInfo TAB

Units of distribution

Accès aux métadonnées

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e61a6a97-b2d1-4fe2-9b88-e6e7a7991b96	Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e61a6a97-b2d1-4fe2-9b88-e6e7a7991b96	Vue XML des métadonnées

Units of distribution

Autres ressources en ligne

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WFS	http://data.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/WFS/709/cours_eau	Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans la Somme
WWW:LINK-1.0-http--link	http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/709/cours_eau.map	Carte dynamique classification des cours d'eau
OGC:WMS	http://data.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/WMS/709/cours_eau	Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans la Somme

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Accès aux données

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf&dataType=dataset	Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf&dataType=dataset	Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet

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OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
	https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf.internet.map	URL de base des services wms/wfs sur internet

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URL de base des services wms/wfs

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
	https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/c5d8b04e-f8ea-4075-a4aa-d9700738b1bf.intranet.map	URL de base des services wms/wfs sur intranet

Hierarchy level

Dataset

Statement

L'arrêté préfectoral qui définit les cours d'eau auxquels sont applicables les rubriques R214-1 du Code de l'environnement a été publié au recueil des actes administratifs n°68 du 23 septembre 2016.

La démarche de délimitation des cours d’eau a été initiée par une instruction ministérielle en date du 3 juin 2015.

L’objectif de cette délimitation est de faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau, tant par les services de l’État que par les usagers.

En effet, si l'identification des principaux cours d'eau est partagée par l'ensemble des usagers, la différence entre certains cours d'eau et fossés ou des canaux est parfois plus délicate. Or, cette distinction emporte des conséquences administratives substantielle. Ainsi, alors qu' une intervention sur un fossé pourra se faire sans démarche administrative particulière au titre de la loi sur l'eau, une réglementation spécifique est applicable aux cours d’eau, afin d’en assurer une gestion équilibrée et durable. De ce fait, certains ouvrages, travaux ou activités nécessitent une autorisation administrative avant d’être entrepris quand ils se font dans ou à proximité des cours d’eau.

Les données sont obtenues à partir de la BD topo, BD Carthage, SCAN25 de l'IGN.

Included with dataset

No

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier

fr-120066022-jdd-e61a6a97-b2d1-4fe2-9b88-e6e7a7991b96 XML

Metadata language

Français

Character set

ISO-8859-15

Hierarchy level

Dataset

Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp

2023-12-21T09:02:58.623+01:00

Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)		ddtm-sap-bsig@somme.gouv.fr	Point of contact