Document PPRN sur le département de de Maine-et-Loire(49)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.

Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.

Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format «ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :

1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,

2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

Simple

Alternate title

N_DOCUMENT_PPRN_S_049
Date (Revision)
2023-07-07
Date (Publication)
2020-10-23
Edition

6
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 2f7106b4-5800-410b-ac3c-e5b8b30f601e
Status
On going
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 49 (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire)

ddt@maine-et-loire.gouv.fr

Owner

DDT 49 / Service Urbanisme Aménagement et Risques (SUAR)

ddt-suar@maine-et-loire.gouv.fr

Custodian
Maintenance and update frequency
As needed
Maintenance note

Dernière MAJ :

le 23/02/2021 suite à l'approbation de la révision du PPRN Inondation du Val du Louet et de la Confluence de la Maine et de la Loire

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Risque/Zonages Risque naturel
Theme

  • cavité
Theme

  • crue
Theme

  • effondrement de coteau
Theme

  • ppr
Theme

  • risque
Keywords

  • données ouvertes
Use limitation

Utilisation libre sous réserve de mentionner la DDT 49 et la date de sa dernière mise à jour.
Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

MAINE-ET-LOIRE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/49
N
S
E
W
thumbnail




Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)
Units of distribution

Accès aux métadonnées
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-dd3c6c21-a325-43f9-843d-cbe0a1c9ea04

Vue HTML des métadonnées sur internet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-dd3c6c21-a325-43f9-843d-cbe0a1c9ea04

Vue XML des métadonnées
Units of distribution

Autres ressources en ligne
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/geostandard-plan-de-prevention-des-risques-ppr-v1-a2140.html

Géostandard Plan de prévention des risques (PPR) v1.0

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques

Portail des services de l'État dans le Maine-et-Loire
Units of distribution

Accès aux données
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Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=2f7106b4-5800-410b-ac3c-e5b8b30f601e&dataType=dataset

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OnLine resource
Protocol Linkage Name
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38040/2f7106b4-5800-410b-ac3c-e5b8b30f601e.internet.map

URL de base des services wms/wfs sur internet
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Title

Règlement (UE) No 1088/2010
Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification
Statement

Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé). La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR. Source du géoréférencement : - référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser - Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser - BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescrits Source thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.

Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-dd3c6c21-a325-43f9-843d-cbe0a1c9ea04 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2024-10-25T16:27:55.560+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 49 (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire)

ddt@maine-et-loire.gouv.fr

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cavité crue effondrement de coteau ppr risque
Arborescence thématique de la COVADIS

Risque/Zonages Risque naturel
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration


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