Zones de règlements du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la commune de Vern sur Seiche - Ille et Vilaine (35)

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».

Simple

Alternate title

N_ZONE_REG_PPRT_20090012_S_035
Date (Revision)
2019-04-29
Date (Publication)
2014-09-15
Edition

1
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 3cd9e555-6a34-47fd-8c20-ae08d4b7198b
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DDTM 35 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine)

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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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néant

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- Conditions concernant les services ministérielsLes données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 4 : « Usage des sols », thème 8 : « Lieux de production et sites industriels ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.- Conditions concernant le publicLes données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.

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Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
2500
Language
Français
Character set
8859 Part 1
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

FRANCE METROPOLITAINE, BRETAGNE, ILLE-ET-VILAINE, VERN-SUR-SEICHE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/pays/99100
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/region/53
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/35
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/35352
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
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Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT
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N_ZONE_REG_PPRT_20090012_S_035

OGC:WFS

 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38012/3cd9e555-6a34-47fd-8c20-ae08d4b7198b.internet.map

N_ZONE_REG_PPRT_20090012_S_035
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Dataset

Conformance result

Title

N_ZONE_REG_PPRT_AAAANNNN_S
Date (Publication)
2014-07-03
Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

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No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-d8c5c4e5-a403-45b4-8519-4da7f3095bcd XML
Metadata language
Français
Character set
ISO-8859-1
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-0021217b-ad95-4e1e-988e-5b8a83393f95

fr-120066022-sjdd-0021217b-ad95-4e1e-988e-5b8a83393f95
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2021-09-28T02:38:00.998+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

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