Plans de Prévention des Risques Naturels en Pas-de-Calais

Titre : Plans de Prévention des Risques Naturels en Pas-de-Calais


Description : Zonage réglementaire des PPRN approuvés (inondation, mouvement de terrain, ...).


La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques où la sécurité publique peut être menacée.

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement précise l'encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

Le décret d'application n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a défini la procédure et le contenu de ces documents.

Les PPRN sont prescrits et approuvés par le préfet ; ils font l'objet d'une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d'une enquête publique.

Ces plans comportent : Un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte, et leur conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances.

Un règlement qui définit les mesures d'interdiction et le prescriptions applicables dans chacune des zones où un risque a été identifié.

Il peut s'agir de mesures d'urbanisme (occupation du sol) ou de dispositions constructives (renforcement de bâtiments notamment).

Ces mesures s'appliquent aux biens et activités existantes, mais également aux projets nouveaux.

Elles peuvent s'accompagner de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des personnes et des biens mentionnés au 3° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987.

Un plan de zonage qui délimite les zones mentionnées aux 1 et 2 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987.

Source : DDTM62

Millésime : 24/08/2023

Mise à jour : 08/12/2023

Diffusion : Ouverte

Simple

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N_DOCUMENT_PPRN_S_062
Date (Revision)
2023-12-21
Date (Publication)
2023-12-21
Edition

1
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / caf181f7-5194-4e7f-a12f-faee33e63f50
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

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  • Risque/Zonages Risque naturel
Keywords

  • données ouvertes
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Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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License
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Spatial representation type
Vector
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

PAS-DE-CALAIS
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/62
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2154
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EPSG
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Surface
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2010-11-23
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Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé). La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR. Source du géoréférencement : - référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser - Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser - BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescrits Source thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
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fr-120066022-jdd-c0640879-0e8e-459d-8fe1-b6e993344dd6 XML
Metadata language
Français
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UTF-8
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Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2023-12-22T13:43:43.276+01:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
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