Aire d'alimentation de captages (AAC) destinés à l'AEP

En réponse aux exigences issues de la Directive cadre sur l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/06 a en effet renforcé les dispositifs de maîtrise des pollutions diffuses d'origine agricole par la création des zones de protection des aires d'alimentation de captages. La mise en ½uvre de ce nouveau dispositif de protection de la ressource conduit à la délimitation des aires d'alimentation de captages (AAC, parfois aussi nommées bassins d'alimentation de captages ou BAC) qui incluent des zones de protection des AAC.Pour les captages d'eaux superficielles, l'AAC correspond au sous-bassin versant situé en amont de la prise d'eau. Pour les eaux souterraines, une méthodologie commune de délimitation des AAC à l'échelle nationale a été proposée. Au droit du guide méthodologique produit, le bassin d'alimentation d'un captage souterrain est défini comme le lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l'alimentation du captage. Certaines aires d'alimentation de captages sont définies comme prioritaires au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures. Une AAC est ainsi définie, après étude technique, comme la zone d'où proviennent les eaux alimentant un captage ou plusieurs captages rapprochés. C'est pourquoi il est proposé de faire figurer l'identifiant de l'AAC concernée parmi les attributs du standard de données localisant les points de prélèvements d'eau potable (#0000002 N_PRELEV_AEP_P).

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N_AAC_AEP_S_067
Date (Revision)
2015-03-30
Date (Publication)
2017-10-06
Date (Creation)
2015-03-30
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http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/c1953011-2f75-4992-988e-b433afa858c4
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License
Access constraints
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Denominator
25000
Language
Français
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Utilities communication
  • Planning cadastre
Description

BAS-RHIN
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/67
N
S
E
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Geometric object type
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Standard de données COVADIS : Aire d'alimentation de captages (AAC) destinés à l'AEP
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 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=c1953011-2f75-4992-988e-b433afa858c4&dataType=dataset

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Title

N_AAC_AEP_S
Date (Publication)
2014-02-06
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fr-120066022-jdd-b00175ae-9b12-4acc-b573-50291b5c6743 XML
Metadata language
Français
Character set
ISO-8859-15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-926a98a7-9b59-4b06-aae5-90852b8e5f16

fr-120066022-sjdd-926a98a7-9b59-4b06-aae5-90852b8e5f16
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2019-04-03T21:15:21.124+02:00
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2003 Cor.1:2006
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