Classement sonore des infrasctructures routières dans le Maine-et-Loire(49)

Conformément à la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ainsi qu’au Code de l’environnement (articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43), dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les annexes des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes concernées.

L’article R. 571-33 du Code de l’environnement, précise les infrastructures concernées par le classement sonore :

- les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude ou la notice d’impact, est supérieur à 5000 véhicules par jours;

- les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains ;

- les lignes en site propre de transports en commun dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ;

- les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 trains.



La carte de classement sonore et les arrêtés préfectoraux sont consultables sur le site internet des services de l’État en département.



Seuls les documents annexés aux arrêtés préfectoraux font foi.

Simple

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L_TRONCONS_ROUTE_L_049
Date (Revision)
2020-12-03
Date (Publication)
2020-12-04
Date (Creation)
2016-12-09
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1
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http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 6eebd72e-da63-4e86-911c-f8bb5aa3a15e
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DDT 49 (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire)

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Français
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  • Planning cadastre
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Description

MAINE-ET-LOIRE
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http://id.insee.fr/geo/departement/49
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2154
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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Title

Règlement (UE) No 1088/2010
Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification
Statement

* Classement établi à partir de données de trafic (mesurées et/ou estimées)

* Mode d’élaboration des données :

1. Appropriation des données de trafic des gestionnaires de voies (TMJA VL ; % PL ; évolution prévisionnelle des trafics) ;

2. Recueil des données complémentaires nécessaires ;

3. Constitution du tableau de données d'entrée et d'hypothèses ;

4. Intégration de la base de données graphiques et entrée des hypothèses sous l’application MapBruit ;

5. Calcul des niveaux sonores de référence, de la catégorie sonore et de la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit ;

6. Analyse des incidences de la révision ;

7. Approbation du classement sonore par arrêté préfectoral.



Ces données SIG portent uniquement sur les infrastructures routières classées.
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No
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Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-ae0ebc80-b4ab-4bd7-9b1e-0a62f3c0fcba XML
Metadata language
Français
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Dataset
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jeu de données
Date stamp
2023-08-03T10:18:12.527+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
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